R 351-11, alinéas 1 à 3, du code de la Sécurité sociale ; que l'article R 351-11 issu de l'article 71, § 4, du décret n°45.179 du 29 décembre 1945 modifié par plusieurs décrets successifs, dispose qu'il

L. 2314-6 précité du code du travail.

A... ; ET AUX MOTIFS adoptés QU'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agrée lorsqu'un risque

222-19, alinéa 1, du Code pénal, L. 231-3-1 alinéa 1, et L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2314-26 du code du travail.

Par jugement du 5 octobre 2012, le tribunal d'instance d'Angers a déclaré la société forclose en son action, par application des dispositions de l'article R. 2314-28 alinéa 3 du code du travail.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, elle fait valoir au visa de l'article R. 2312-35 du code du travail qu'il n'existe aucune définition des activités ludiques ou culturelles, de sorte que cette notion recouvre la participation à

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, lequel article détermine le champ d'application des dispositions du code du travail

L. 622-26 du code civil dans sa version applicable issue de la loi du 26 juillet 2005 et postérieurement à l'ordonnance du 18 décembre 2008, compte tenu des dates d'ouverture du redressement puis de la

R. 2314-24 du code du travail, le recours devait être introduit.

Il résulte de l'article L. 2143-20 du code du travail, et des articles L. 2315-5 et L. 2325-11 alors applicables du même code, que les représentants du personnel et les représentants syndicaux peuvent,

L 1224-1 et L 2322-4 du Code du travail ensemble les articles L 2324-26, L 2314-28, L 2143-10 et L 4611-1 du Code du travail; ALORS DE SEPTIEME PART QUE le juge doit en toutes circonstances faire

article R. 2314-28 du code du travail ; Mais attendu que la société n'était ni présente ni représentée devant le tribunal d'instance de sorte qu'elle n'a soulevé aucune exception

484, 488, 489 du code de procédure civile, L. 2314-15 et L. 3214-16 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en mai 2014, la société Stef logistique Cergy a invité les organisations