Therefore, it was justified to consider that it was probable that the accused was hiding (Article   258 §   1 (1) of the Code of Criminal Procedure).

31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et L. 225-252 du code de commerce : 5.

€, * condamner Monsieur [S] [O] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Sur ce 1. Sur la demande d'intervention volontaire Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

    Sur réquisitoire du 7 août 2002, le parquet près la cour d’appel renvoya le requérant et S.A. en jugement des chefs de complicité de corruption passive, punie par l’article 254 § 1 du code

Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

R. 221-1 du Code de procédures civiles d'exécution, lequel renvoie à l'article 221-1 du même Code, en ce qu'ils ne constitue pas un acte d'exécution forcée ; que le jugement sera donc infirmé de ce chef

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts. / 2.

€, * condamner Madame [D] [G] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

544 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 251-3, alinéa 1, du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que s'agissant des droits et obligations des

1153 du Code Civil.

256 du code général des impôts dans la rédaction applicable au cours de la période d'imposition : "1.

le salarié, le conseil de prud'hommes dont le jugement était confirmé n'avait pas, à tout le moins, commis une erreur en retenant un bénéfice FIDEC de 10 257 francs et non celui de 19 257 francs communiqué

455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que selon l'article 257-7 du code général des impôts sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les cessions, sous forme de vente ou d'apport en société

L. 376-1, L. 454-1 du Code de la Sécurité sociale, 1382 du code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Luc

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (DANIEL); 2° Y... (RENE); 3° Z... (RAYMOND); 4° A...

il a fait, alors, selon le moyen qu'en vertu des dispositions de l'article R. 256-1, 1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure au décret du 20 avril 2000, l'avis de mise en recouvrement