Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
65aa30c8009f81000890dcfc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 3253-8 du code du travail, et des plafonds de garantie prévus par l'article D. 3253-5 pris en application de l'article L. 3253-17 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6813035d6a331c9f4ab39acc
30 avril 2025
30 avril 2025
[F], comme de tous les autres salariés, en application de l'article L. 3253-8 du code du travail. Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 27 février 2024, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a66049bbd03a05db965255
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L.3253-8 du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L.3253-20, L.3253-19 et L. 3253-17 du Code du travail, - dire et juger que son obligation de faire l'avance de la
Source officielleCour d'Appel
Bourgneuf la Forêt remettait à M. Jean Claude Yc/émargement
6253cd1fbd3db21cbdd92517
9 juin 2015
9 juin 2015
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - de condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3190
9 juillet 2025
9 juillet 2025
en application des articles L 3253-6 et 3253-8 du code du travail dans la limite du plafond applicable ; - a ordonné à Maître [F] [C] de remettre à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930c7
25 mars 2016
25 mars 2016
trente ans) et l'article 2224 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
659f96723328fa00087a255a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L.3253-20, L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail ; dire que l'obligation de l'AGS/CGEA de faire l'avance de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f45f
28 mars 2012
28 mars 2012
Il a également demandé à titre subsidiaire, à voir limiter la garantie de l'AGS en fonction des plafonds fixés par les articles L 3253-6 et suivants et D 3253-2 et suivants du Code du travail.
Source officielleSociale B salle 1
6538b3b67ffc2c8318edffc1
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
686765429f40b42a26419d2c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dont l'article L.3253-8 dudit code, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f7051cdc6046d4799688a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielleSociale C salle 1
63a402913f67e905df3d294a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700
Source officielleChambre sociale
66ac76a9a9cfa399a90d1f81
1 août 2024
1 août 2024
Sur le fond, L'article L.3253-8 du code du travail dispose que l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f9b6c80a84a5e5f001689e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
700 du code de procédure civile au titre de la procédure prud'homale :1.620 € HT - Article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel :1.620 € HT - Dépens - Débouter l'AGS
Source officielleChambre Prud'homale
62e8be694f6d33e2e97f0928
28 juillet 2022
28 juillet 2022
[Y], dire et juger que cette créance ne sera garantie par l=AGS que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db3e
5 avril 2011
5 avril 2011
monsieur Y...sur la liquidation judiciaire et résultant du présent arrêt ne seront garanties par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par
Source officielleChambre 4-7
6719e4d65857dd64cbdaa34e
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.3253-8 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
67948311c6ca88188aff6b40
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L.'3253-8 2° du Code du travail, que sa garantie se trouve exclue s'agissant des indemnités de rupture dès lors que les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L.'3253
Source officielleChambre 4 A
643a4286d83dbd04f5fb29b6
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 3253-8 du code du travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, de l'un des trois plafonds résultant des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail Pour un exposé plus
Source officielleChambre 4-6
67948311c6ca88188aff6b3c
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L.'3253-8 2° du Code du travail, que sa garantie se trouve exclue s'agissant des indemnités de rupture dès lors que les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L.'3253
Source officiellePage 31 sur 501