Et ce sur l’appel du parquet (ainsi légitimé par l’article   336 du code civil), également à la demande de l’adulte (non parent) impliqué dans la relation en question   ; -     dans

335 DU CODE PENAL SE TROUVE ETABLI A SON ENCONTRE ; QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, D'EXAMINER LES CONTESTATIONS SOULEVEES EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 334 ANCIEN

du 25 avril 1987, de deux nouveaux prêts aux montants respectifs de 31 094 francs et de 331 366 francs ; que l'emprunteur ayant été défaillant, la banque lui a fait délivrer commandement de payer ; que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-59 du code rural, ensemble les articles L. 331-2 du même code et 104 de la

du sport, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles L.121-3, alinéa 3, et 222-19 du code pénal, ensemble les articles L. 312-4, L. 322-2, L. 331-1 et s

[M] de faire face à ses dettes, a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte, d'une

Deuxièmement, d’une part, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de pêche maritime : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu’il existe un candidat à

, 332, 331 de la commune de Burcin à la suite de la demande non justifiée de RTE ; - l'extension de la zone commerciale de Bièvre-Dauphiné méconnait les principes énoncés à l'article L. 101-2 du code

1134 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile, avec capitalisation des intérêts dus pour une année en application de l'article 1154 du Code civil.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

francs, ce dont il résultait qu'il avait acquiescé à cet arrêt ; que dès lors, en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles 408 et

1134 du code civil ; 2°/ que Mme Z... faisait valoir que la parcelle 339/ 18 avait été omise par le notaire, ladite parcelle devant être intégrée dans son lot, ainsi qu'il résultait, notamment, du

333 du Code civil alinéa 2.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 5 227,45 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

En cause d'appel monsieur [I] [J], appelant demande essentiellement dans ses dernières écritures en date du 29 juin 2016, au visa des articles 815 du code civil et 1359 du code de procédure civile de :

L. 223-14 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'ayant relevé que l'indemnité de 25 817 francs, versée à M.

au 24 puis au 25 mai par ordonnance du premier président des 5 et 24 mai 1997 ; "alors que l'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire sur lequel se fondent expressément ces trois ordonnances