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L. 355-25, L. 355-26, L. 355-31 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Charles X

121-3 du code pénal ; que les prévenus, en leur qualité de professionnels, ne pouvaient pas méconnaître les dispositions de l'article 302 D bis, II, du code général des impôts issues de l'ordonnance du

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31 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble de l'article 1315 du Code civil ; 3 ) qu'en écartant l'intérêt à agir de M.

R. 353-2 et R. 353-4 de ce même code, alors que l'article Lp 122-19 prévoit une procédure spécifique dérogeant aux règles de licenciement classiques en cas de licenciement des salariés titulaires d'un

R. 353-2 et R. 353-4 de ce même code, alors que l'article Lp 122-19 prévoit une procédure spécifique dérogeant aux règles de licenciement classiques en cas de licenciement des salariés titulaires d'un

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344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 382, 408, 700, 773.

et 354, a, après expertise, assigné M. et Mme Y..., propriétaires de la parcelle contigüe cadastrée section AZ n° 353, en revendication de la parcelle anciennement cadastrée n° 144 et en rétablissement

355 à 365 du Code de procédure pénale; qu'il en résulte que le président a, comme le prescrit l'article 362 de ce Code, donné lecture aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal; D'où il

, 354, 355, 596 et section B no 64 dans le domaine public communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Campi la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu