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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2408702_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés Civil
69d043bccdc6046d47099cbe
2 avril 2026
2 avril 2026
1710 et suivants du Code civil, Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officiellePPP PÔLE MTT
6980db74cdc6046d47a4d5d6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
judiciaire, ainsi que l'article 122 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
65a780a78121050008662d1b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 441-1 du code de commerce, et celle de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69f0308ecdc6046d47ca8ad0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L441-1, L441-10 et D441-5 du code de commerce, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, In limine litis, DONNER ACTE à la société IOT
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01344_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager () comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article
Source officielleMagistrat Mme SANDJO
DTA_2404749_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ».
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301398_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes (), une personne
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302568_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes (), une personne
Source officielle2ème chambre
DTA_2107016_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : () / b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ; () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03479_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme : « La demande de permis d'aménager précise : / (…) / b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ; / (…) ».
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2302248_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
à l'article R. 441-14-1 de ce code.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2402823_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202143
17 décembre 2009
17 décembre 2009
L'article R. 441-1 du Code de la sécurité sociale impose le respect du principe du contradictoire dans la procédure de reconnaissance par la caisse primaire du caractère professionnel d'un accident ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200942_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
LP. 442-1 à LP. 442-7 du code des impôts de la Polynésie française qu'un établissement bancaire puisse faire l'objet d'un droit de communication ; - l'article LP. 441-1 du code des impôts a été méconnu
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61625102929f6bffa995b3c2
28 avril 2014
28 avril 2014
L. 444-12 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ni de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale;
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6350e50042150aadff23dc5e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
présentant une difficulté sérieuse, il est alors demandé à la Cour de saisir la Cour de cassation, comme le prévoit l'article L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire, pour son avis sur la question
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400257_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article R. 441-1 du code précité : " Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c72eb7cdc6046d473d1bfe
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2100493_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
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