Code de bonne conduite en matière électorale (...)   EN DROIT I.

432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 434-9-1, 445-1 à 445-2-1 du code pénal, L. 106 à L. 109 du code électoral, 313-1 et 313-2 du code pénal, 435-1 à 435-10 du code pénal et 1741 et 1743 du code général

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, irrecevable s'agissant de la troisième branche

d’une liste de candidats présentée aux élections professionnelles, au regard de l’article L2314-32 du code du travail et que les contestations relatives à l’électorat, à la composition des listes de candidats

des professionnels de santé (l'URPS) de la région Corse ; Sur la recevabilité du pourvoi du syndicat contestée par la défense : Vu l'article R. 4031-31, alinéa 4, du code de la santé publique dans

électoral ; Vu le paragraphe XI de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 du 23 février 1963; Vu l'article 87 de la loi du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 ; Vu la loi n° 67-

Bel Hadj, demeurant ... (13ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-29 et L. 2314-30 du code du travail, l'article 455 du code de procédure civile et les principes généraux du droit électoral

R2314-27, R.2324-23, R. 4613-11 du code du travail, le Tribunal d'instance est compétent en matière de contestation de l'électorat et de la régularité des opérations électorales, et de contestations relatives

    Si un nombre élevé de candidats cherchent à convaincre l’électorat dans le délai maximal de 30 jours prévu par l’article 16, paragraphe 3, alinéa 2, de la Constitution, les campagnes électorales

Z... et de Mme Y... ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail alors applicables, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler

25 and 26 of the New York Covenant of 19   December 1966, Article 6 of the Declaration of the Rights of Man and the Citizen of 26 August 1789, Articles 225-1 and 432-7 of the new Criminal Code, and

il a fait, le tribunal a violé l'article L. 2314-5 et l'article L. 2133-3 du code du travail. ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause au regard de l'article 1103

    Resolution of the Parliamentary Assembly on the Code of Good Practice in Electoral Matters 37 .

1103 du code civil et L. 2122-10-6 et L. 2135-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas bornée à constater que les faits reprochés à la salariée n'avaient pas donné lieu à une sanction immédiate et

    Consequently, in the opinion of the Electoral Committee, publication of those articles amounted to a breach of electoral law punishable by a fine in accordance with Article   5.5 of

L. 2122-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2122-3 du code du travail que lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition des suffrages