JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025P00012 Par acte en date du 31 Décembre 2024 signifié à la société débitrice par la SELARL [B] & ASSOCIES, Commissaire

de ses biens en application des dispositions de l'article L. 622-9 du code commerce n'entraîne pas la disparition du droit de propriété du débiteur tant que la propriété n'est pas transférée ; qu'en déclarant

L. 626-1 du Code de commerce ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'imposent les éléments du dossier, si l'infraction poursuivie ne procédait pas de la confusion opérée, par les divers intervenants

de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

1648 ne s'appliquait pas, a violé cette disposition, ensemble les articles L. 110-4 du code de commerce et 2240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

318 RCS [Localité 1], a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise.

L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SARL [S], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 811 182 385, Conformément aux dispositions des articles L

SAS LA FAB'ETHIQUE ne se trouve pas en état de cessation des paiements ; Que toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du code de commerce qu'elle n'est pas

au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L.620-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS ATELIER DE

ne se trouve pas en état de cessation des paiements ; Que toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du code de commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter

L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise.

l'article R.621-1 du code de commerce.

L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise.

L. 621-76 du code de commerce, ensemble les articles L. 731-14 et L. 731-15 du code rural ; 2 / que si le jugement d'adoption du plan de redressement en date du 26 octobre 1995 dit que l'engagement

R.621-1 du code de commerce.

Réponse de la cour : L'article L. 640-1 du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation

Maître [P] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure de deux mois supplémentaires