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44 686 résultats pour « article L.621-3 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f511f5cdc6046d4742a2a5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02776 Par acte en date du 1 décembre 2025 signifié au débiteur par procès-verbal de recherches infructueuses pour l'audience

Source officielle

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TCOM

Chambre 04

69f51626cdc6046d4742f3db

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02847 Par acte en date du 17 décembre 2025 signifié au débiteur par procès-verbal de recherches infructueuses pour l'audience

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9fa9ccdc6046d47db4862

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

un Juge-Enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société [D] [S] (SARL), conformément à l'article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69e0b35ccdc6046d476f7944

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

ci-après, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, COMMET, conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur [R] [A] Juge enquêteur, pour recueillir tous renseignements

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c718aecdc6046d473b9460

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ci-après, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, COMMET, conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur, [D], [Z] Juge enquêteur, pour recueillir tous renseignements

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c71f3bcdc6046d473c12bd

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

ci-après, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, COMMET, conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur, [Z], [Y] Juge enquêteur, pour recueillir tous renseignements

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69c0bcabcdc6046d479b8d43

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69e0b302cdc6046d476f6e65

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

ci-après, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, COMMET, conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur [J] [L] Juge enquêteur, pour recueillir tous renseignements

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b1623fcdc6046d4746dcc7

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

ci-après, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, COMMET, conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur [N] [V] Juge enquêteur, pour recueillir tous renseignements

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afa595cdc6046d471b7373

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L.621-3 du Code de Commerce Vu le rapport de la SELAS [B] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [S] [C], ès qualités, par ailleurs entendue Statuant sur le rapport du Juge-commissaire La société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afa611cdc6046d471bc4db

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L.621-3 du Code de Commerce Vu le rapport de la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [C] [X], ès qualités, par ailleurs entendue Statuant sur le rapport du Juge-commissaire La société [Localité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9f1ccdc6046d4777bfd8

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L.621-3 du Code de Commerce Vu le rapport de la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [J] [X], ès qualités, par ailleurs entendue Statuant sur le rapport du Juge-commissaire La société LE FOURNIL

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9f32cdc6046d4777c13e

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L.621-3 du Code de Commerce Vu le rapport de la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [E] [X], ès qualités, par ailleurs entendue Statuant sur le rapport du Juge-commissaire La société NCPN (SAS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69c0cbb4cdc6046d479cdfeb

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'article L 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f722f0cdc6046d476e5d93

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7256bcdc6046d476e8c62

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d695cdc6046d47a81a0d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

la société LE FOURNIL LOUHANNAIS (SARL), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 06/08/2025, renouvelée jusqu'au 06/02/2026, prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69c0cc32cdc6046d479ce818

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'article L 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

69a2189ccdc6046d47f94d10

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

] / de SC [Localité 1] [Localité 2] 3 [Adresse 4] comparant en personne SA CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR / de SC [Localité 1] [Localité 2] 3 [Adresse 5] chz Me Jean François TOGNACCIOLI [Localité 1] comparant

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3336fcdc6046d47d59322

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

de commerce, Par jugement en date du 30 juillet 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au

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