Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01049
20 mai 2009
20 mai 2009
X... ; qu'en application des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation s'étendra au chef de l'arrêt qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10021
17 janvier 2018
17 janvier 2018
X..., a ainsi directement méconnu les conventions liant les parties et l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QU'elle a, par la même occasion, violé l'article 1382 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd8996b
26 octobre 2007
26 octobre 2007
700 du nouveau code de procédure civile -Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire autre que celle visée à l'article R516-37 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895ce
26 juin 2007
26 juin 2007
L. 621-28 du code de commerce, pas poursuivre l'exécution de ces contrats ; Que le contrat de location gérance s'est ainsi substitué aux contrats d'origine en prévoyant une redevance de 50 000 F par
Source officielle13e chambre
5fde2a66a229e1072dea8424
4 juillet 2018
4 juillet 2018
demandes dirigées contre Allianz faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01983
26 novembre 2015
26 novembre 2015
L. 622-21 et L. 625-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66fe356a91b69e88a370fd8f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
653a06f8d0451e8318d0ebfd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Afin de bénéficier des dispositions fiscales, les investisseurs ont créé une association syndicale libre régie par les lois des 21 juin 1865, 30 décembre 1967 et les articles L. 322-1 et suivants du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f715
16 mai 2012
16 mai 2012
que les intérêts moratoires dûs sur les créances de nature salariale visées à l'article R 1454-14 du code du travail, courent à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation
Source officielleChambre Civile
69fad086cdc6046d47bf72fa
5 mai 2026
5 mai 2026
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
5fde0e8f8ab3a2ad6181ef87
5 juillet 2018
5 juillet 2018
du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Christophe Y..., Avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
5fde0ea28ab3a2ad6181ef8f
5 juillet 2018
5 juillet 2018
du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Christophe Y..., Avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00991
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8, alinéa 1, 1°, du code du travail : 11.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300334
13 avril 2022
13 avril 2022
L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.
Source officielle13e chambre
5fde0e9e8ab3a2ad6181ef8d
5 juillet 2018
5 juillet 2018
du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Christophe Y..., Avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ff1
27 septembre 2021
27 septembre 2021
en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-3
633fc282e633183e2ee176ac
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L.621-47 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, - rejeté la demande en nullité de la déclaration de créance, - constaté que les contestations fondées
Source officielle12e chambre section 2
6035d7be9eda863e6894245c
16 février 2016
16 février 2016
L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce ; Mais considérant qu'aux termes de l'article X de chacun des quatorze contrats dont la société EEVML se prévaut, il n'est stipulé aucun délai ni taux pour
Source officielleChambre 3-2
6364ba10e405357f749ea44a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb01
18 septembre 2008
18 septembre 2008
outre une somme de 76. 225 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et dit que la créance de la S.
Source officiellePage 31 sur 61