En outre, en vertu des dispositions des trois premiers alinéas du I de l'article L. 622-21 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier

Au visa de l'article L. 622-21 du code de commerce, l'intimé indique que son action tend à l'annulation du contrat conclu avec la société France Solaire Energies, et non à la condamnation de celle-ci à

l'article L. 622-21, II, du code de commerce ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, retient

622-22 et L. 625-3 du code de commerce ; Attendu qu'après avoir retenu des créances de Mme X... afférentes à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail, et constaté que, après leur naissance

par les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-28 et L. 622-30 " ; enfin l'article R 641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R 622-19 les fonds sont remis au liquidateur

se heurte à la règle de l’interdiction des poursuites édictées par l’article L. 622-21 du code de commerce ; - compte tenu de la liquidation judiciaire, la société ne saurait maintenir la demande principale

Aux termes de l'article L.622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au

L'article L.622-21 du code de commerce dispose que « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de

Sur l'appel principal : L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que « le jugement d'ouverture (d'une procédure de sauvegarde) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous

demande à la cour, au visa des articles 700 du code de procédure civile, L.622-21, L.622-22, L.622-24 du code de commerce, de : 'à titre principal, - déclarer les demandes de M.

R.622-21 du code de commerce, ce qu'elle n'a pas fait puisque l'avertissement lui a été envoyé le 28 septembre 2018.

, en vertu de l'article L.622-21 du code de commerce car il ne s'applique qu'aux instances au fond, ayant fait l'objet d'un enrôlement avant le jugement d'ouverture, - même à considérer que son mandat

Sur la demande de provision complémentaire Selon l'article L. 622-21 I du code de commerce, applicable en procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14 du même code, le jugement

Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 mars 2025, la SAS Tubazur demande à la cour de : Vu l'article L.622-21, Pris ensemble les articles L.626-18, L.626-21, L.626-26, R.624-3, R.624-8 à R.624

D'autre part, l'article L 622-21 du Code du Commerce dispose dans son paragraphe II que le jugement d'ouverture interdit ou arrête toutes les voies d'exécution de la part des créanciers tant sur les meubles

D'autre part, l'article L 622-21 du Code du Commerce dispose dans son paragraphe II que le jugement d'ouverture interdit ou arrête toutes les voies d'exécution de la part des créanciers tant sur les meubles

Sur ce, En vertu du I de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

Les appelants indiquent que l'instance en référé qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle n'est pas concernée par l'article L. 622-22 du code de commerce prévoyant l'interruption des instances