[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

base légale au regard de l'article L. 621-1 et du code de commerce, ensemble l'article L. 625-5 5 du même code ; 3 / que le prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant de droit ou de fait d'une

septembre 2025, la SELARLU [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la société ATS Exploitation, demande à la cour, au visa des articles L. 624-1 et suivants et R. 622-23 et suivants du code de commerce

et L. 622-22 du code de commerce.

L 622-21 et L 622-22 du code de commerce ».

articles L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le défaut de réponse

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, ce compris les frais d'expertise, ainsi que les frais de saisie-attribution du 22 avril 2013.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.

un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; -

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

L. 621-1 et L. 624-3 du Code de commerce) ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait retenir que le comptable n'avait pas été payé de ses travaux au 30 septembre 1992 sans s'expliquer sur les conclusions

Toutefois, ce qui résulte notamment des dispositions de l'article R. 622-22, al. 1er, du code de commerce, si le contrat conclu antérieurement au jugement d'ouverture est à exécution successive, la créance

de Fort-de-France le 06 octobre 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11478 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles L. 622-21 et -22 du code de commerce

L. 621-3 du code de commerce ensemble l'article L. 626-5 du même code. » Réponse de la Cour 6.

Les représentants du CSE ont été appelés pour être entendus en chambre du Conseil, conformément à l'article L 621-1 du Code de commerce.

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne