L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

L’article L218-2 du Code de la Consommation énonce que « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » L'article 2224 du

Après avoir constaté que Mme [W] avait formé un recours après expiration du délai de quinze jours prévu à l'article R. 722-1 du code de la consommation, et constaté, sans la dénaturer, que le lettre de

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

L. 442-1, L 442-1 et D. 442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité de l'action de la banque Il résulte de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation que l'action en paiement du prêteur exercée contre un emprunteur

L. 711-4, L. 722-2, R. 722-1 et R. 722-5 du code de la consommation et 122 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

R733-6 du code de la consommation.

L. 722-6 et L.722-7 du code de la consommation.

Sur les mesures imposées Selon les articles L.724-1 alinéa 2 et L.741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur

MOTIFS DE LA DECISION ➤ Sur la recevabilité des contestations En application de l’article R. 722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement peut

MOTIFS DE LA DÉCISION   Sur la recevabilité du recours   L’article R. 722-1 du code de la consommation dispose : « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée

L. 711-1 du code de la consommation.

[T] formée dans les formes et les délais prévues par l'article R 733- 6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Il résulte des dispositions de l'article R. 723-7 du code de la consommation que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et

L. 514-1 du code monétaire et financier ; - rappelé que conformément aux dispositions de l'article L.741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment