Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans

[G] [I] demande au tribunal de : "Vu les articles 815-10, 815-12 et 815-13 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de· procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux

812-I-1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I-2 du Code général des impôts

; 13.

Au soutien de leurs prétentions et au visa des articles 815 et suivants du code civil, Monsieur [G] [U] affirme que, le partage amiable ayant échoué, il est fondé à solliciter que soit ordonné l’ouverture

Cet article L.812-2 dispose que : « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations

la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, ceux-ci étant soumis aux dispositions du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 ; que les litiges relatifs à l'application à des agents

de l'article 700 du code de procédure civile.

812-1° ancien du Code général des impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu selon les techniques des droits d'enregistrement; que, comme l'Administration l'a soutenu devant les juges du fond

Enfin selon l'article L. 813-1 : si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas), qui régit

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 ; - le code de justice administrative.

L'article L. 812-2 précise que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes

En premier lieu, aux termes de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas, qui régit intégralement les

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas), qui régit

815 D002 et accordée en août 2015 à la société ISABELLA (Madame X) ; 2) l'entier dossier de permis de construire enregistré sous le n° PC 083 13 812 D008 et accordé en juin 2012 à Messieurs X ; 3) la

du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) : « (…) 3.

Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit