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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20165799

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

A titre liminaire, la commission vous rappelle qu’aux termes du I de l’article L1110-4 du code de la santé publique : « toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou

Source officielle

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CA

4ème Chambre

626b8181d1fb03057d9a522a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

que des articles L146-4 III du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164158

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154692

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171487

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Concernant le document visé au point 1) : La commission estime que le document visé au point 1) est communicable au demandeur, en application des articles L1111-7 du code de la santé publique et L311-

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572cdbf0f4a9225a7703

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

[G] et Mme [O] concernent les mentions incomplètes de celui-ci au regard des prescriptions de l'article L121-23 du code de la consommation. Or le bon de commande ne permettait pas à M.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69eb657acdc6046d4760553d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203540

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e86033cdc6046d47198029

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[B] demande au tribunal de : Vu l'article L113-8 du code des assurances, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile, * Condamner ALLIANZ

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195541

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165484

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

ou d'une installation soumis à l'obligation d'accessibilité est responsable de la transmission de l'attestation d'accessibilité prévue au dernier alinéa de l'article L111-7-3 du même code ou du dépôt

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164575

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

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TJ

9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f672

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l’article L111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance, toutefois l’exécution de ces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92be6

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

L121-1 et L121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expressément visés par l'article L821-1 du code de la sécurité sociale qui instaure l'AAH, et qui stipulent dans quelles

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f26550f8ff62a31134d4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il sera néanmoins précisé que les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur conformément à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, soit la SAS PIMN.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162fde33ebbdffcbea6a98f

Appel

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Les appelants estiment que l'exclusion figurant au contrat n'est pas conforme aux prescriptions de l'article L1113-1 du Code des assurances.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163450

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, que le préfet ait ou non statué sur la demande (cf avis CADA n° 20104523 du 6 janvier

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

67ec4a91dd062d9f810e70b5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Se fondant sur l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, elle estime que l’ordonnance du 26 mars 2024, homologuant le protocole d’accord transactionnel conclu le 14 février 2024, n’ayant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223593

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

668f99998dee2c23d20f9f7e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Source officielle