AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20165799
19 janvier 2017
19 janvier 2017
A titre liminaire, la commission vous rappelle qu’aux termes du I de l’article L1110-4 du code de la santé publique : « toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou
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4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a522a
28 avril 2022
28 avril 2022
que des articles L146-4 III du même code.
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