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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
668f76d09b65e642c5878598
10 juillet 2024
10 juillet 2024
> 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62848f7d498a54057d102d22
17 mai 2022
17 mai 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre sociale
6793332832b173f45a7c8da3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[A] [note au magistrat : faute dans le texte] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Source officielleChambre 1-4
626b80abd1fb03057d9a4e99
28 avril 2022
28 avril 2022
2021 en ce qu'il a considéré que la clause d'exclusion n'était ni formelle ni limitée au sens de l'artcile L113-1 du ode des assurances et que la SA AXA France IARD devait garantir la société Canailles
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69f32e21cdc6046d47129b44
23 avril 2026
23 avril 2026
L113-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles R113-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 700 et 514-1 et suivants du Code
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7T5 S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
63d0d64181a7b805de12b788
24 janvier 2023
24 janvier 2023
MOTIFS Sur la validité de la clause d'exclusion de garantie pertes financières en cas d'épidémie L'article L113-1 du code des assurances dispose : «'Les pertes et les dommages occasionnés par des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210326
18 mai 2017
18 mai 2017
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200532
2 avril 2015
2 avril 2015
R 382-2 du code de la sécurite sociale, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L 382-1 et R 382-2 du code de la sécurité sociale, L
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2857f17f9be6af8fa8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la Consommation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39d3
20 avril 2022
20 avril 2022
APPELANTE Madame [R] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Ludivine HEGLY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2470 INTIMEE SAS SIACI [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 2]
Source officielleTrib. de Commerce
69e3253dcdc6046d47a8d37e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[F] [T] [Adresse 1] en personne DEFENDEUR Monsieur [F] [T] [Adresse 2] en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats
Source officielleChambre 4 A
63046d9f29b92fc563a446d5
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Conformément aux dispositions de l'article L1132-4 du même code, toute disposition prise en méconnaissance de l'article précité est nul.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd9a5331dc3af98b27921cb
18 décembre 2019
18 décembre 2019
CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2019 APPELANTE : [I] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Me Kabaluki BAKAYA, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS SANTEFFI [Adresse 2]
Source officielleChambre Civile
69f04170cdc6046d47ccb23b
27 avril 2026
27 avril 2026
L'article L123-22 du Code de commerce tel qu'applicable à la Nouvelle-Calédonie dispose que : Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jean-Yves Xc/Maître Jean-François Y
6253ca0cbd3db21cbdd89ea5
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Notifié le: Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10032
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Y... à lui payer les sommes de 8.000 euros de dommages et intérêts en application de l'article L1235-3 du code du travail et 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePAC - JEX
69d02c12cdc6046d4707abfe
1 avril 2026
1 avril 2026
Il ajoute que contrairement à l’article L162-2 du code des procédures civiles d'exécution, le solde bancaire insaisissable n’a pas été respecté.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01464
22 septembre 2016
22 septembre 2016
G..., de Me Le Prado, avocat de la société Colas Mayotte, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-2, L. 1231-4 du code du travail applicables
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6629f368dc6faf00095888ff
24 avril 2024
24 avril 2024
l'article L113-3 du code des assurances, de : - l'exonérer de toute condamnation aux motifs que M.
Source officielleJEX cab 2
691b01c75222181ceeb9dd07
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La société LANDSBANKI LUXEMBOURG se réfère à ses écritures et sollicite, au visa des articles L123-1, L211-3, R11-4 et R211-5 du code des procédures civiles d’exécution, de voir condamner solidairement
Source officiellePage 31 sur 108