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1 950 résultats pour « article L1143-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

635236768c924eadffcc4685

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En ses dernières conclusions signifiées le 25 mai 2022, la Polyclinique du [10] demande à la cour de : - Vu les articles L1142-1 et R4127-5 du Code de la Santé Publique, * Infirmer le jugement entrepris

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section A

6031fb907f2f1533e7dd7584

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

Par ailleurs, l'article L1154-1 du même code édicte que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

Source officielle
TJ

Référé président

6686f791e74459e0c7eda75f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 13] Rep/assistant : Maître Benjamin BOUCHER de la SELARL BNA, avocats au barreau de NANTES Monsieur [P] [G], demeurant [17] - [Adresse 14] - [Localité 8]

Source officielle
CA

1ère Chambre

6974a515cdc6046d4789c3db

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'article L113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Source officielle
TJ

11ème chambre G

669eaee8998cb644d8df9ef1

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L143 du LPF).

Source officielle
TJ

Référés

65b949b35a029d9e20daedf1

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits En application des dispositions de l’article L143-2 du code de commerce, le bailleur qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble, doit

Source officielle
CA

Chambre 1-3

62c7c956cb8dca058e3e7838

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

5 Vu les dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1104 et 1217 du code civil, Vu les conditions générales et particulières du contrat, - prononcer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00662

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

L1243-13 (ancien article L 122-3-1) du code du travail, être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6035b5adb8c7ee1d4ef51790

Appel

19 février 2016

19 février 2016

L1243-8 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94548

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 5 novembre 2014 au 30 novembre 2014 puis du 8 décembre 2014 au 26 avril 2015.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a0e9992cdc6046d4765864e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions d'appelant notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, CORNING demande à la cour, de': « Vu les articles 1193 et 1194 du Code civil, Vu l'article 1985 du Code civil, Vu les

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

603465c4929fbf5438420da7

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Sur l'indemnité de fin de contrat D'après l'article L1243-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

668c2d06894f7f4d2e0a88e6

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L’affaire a été retenue à l’audience du 3 juin 2024, la décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2024.

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d81519cdc6046d47b130c8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 2 février 2026 puis mise en délibéré au 8 avril 2026.

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0e73c25a97f0381f56a5

Appel

13 décembre 2013

13 décembre 2013

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200752

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse de transmettre dans les deux

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162fde43ebbdffcbea6a993

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

[T], visant les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions, l'article 2239 du code civil et 2257 ancien du code civil, L125-1 et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c26f

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Rue Riquet-BP 846 31000 TOULOUSE Représentant : la SCP CHATEL-CLERMONT-TEISSEDRE TALON-BRUN (avocats au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd7744cdc6046d47036ea0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Nicolas dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b3a4709e24f13d55355

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Parallèlement, suivant les dispositions de l'article L1134-5 du code du travail, issu de la loi n°2008-561, l'action en réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans

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