Par conclusions du 5 novembre 2014, Allianz, venant aux droits du GAN, demande à la cour de : - juger irrecevable en application de l'article L110-4 du code de commerce la demande de [X] [J] contre

: S.A.R.L. 4 SAISONS DU SUD / S.A.

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE et de l'article R.631-4 du code de la consommation Dire n'y

L'article L114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

le 13 mai 1999 "la bague coeur" qu'elle a fabriquée, commercialisée et présentée dans les salons "Première Classe" ; Elle soutient qu'après avoir remarqué, dans le numéro du journal "Le Figaro" du 4

1316-4 du code civil ; qu'il s'ensuit que la SA PACIFICA est bien fondée à opposer sa non garantie du sinistre et que le jugement doit donc être confirmé sur ce point » (arrêt attaqué, p. 5, § 1 à 4)

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Concernant la lutte contre la fraude, l’article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L113-9 DU CODE DES ASSURANCES, A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU A REDUCTION DE L'INDEMNITE VERSEE PAR L'ASSUREUR ET A CONDAMNE [O] A REMBOURSER PARTIE DE LADITE

L'acte de signification reproduit les dispositions de l'article R223-4 et contient un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus.

Elle considère la clause excluant toute garantie en cas d'épidémie ou de pandémie comme non écrite en vertu de l'article L113-1 du code des assurances dans la mesure où elle n'est pas rédigée en caractères

La commission relève que l'approbation des agendas d'accessibilité programmée relève, aux termes des articles L111-7-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de la compétence du préfet

 707, 709, 713 et 714 du code de procédure civile, la créance ne répond pas aux critères prévus aux articles L211-1 et L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, n'étant ni liquide, ni exigible

Il demande au vu des articles 1416 et 1422 du code de procédure civile et vu l’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution de: - constaté la nullité de la procédure de saisie diligentée à

L110-4 du code de commerce alors que l'opération n'est pas de nature commerciale, que l'acte notarié du 31 janvier 1992, tout comme l'ordonnance de référé du 20 octobre 1998, sont exécutoires pendant

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

, sous réserve de l'occultation éventuelle des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le délai de 5 ans de l'article 2224 s'applique, de même que s'applique l'article 2235 en ce qui concerne les enfants, que la compensation n'a pas

seul motif, sans violer l'autorité de la chose jugée et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...aux dépens ; Vu l'article