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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6163bf263aeb4b683cf414b5
27 mai 2010
27 mai 2010
[B] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a qualifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1235-3 du code du travail et lui a alloué
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c7941311000823860d
19 avril 2024
19 avril 2024
fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il
Source officielleChambre 4-5
5fca5834e68210229ff28868
19 novembre 2020
19 novembre 2020
L1224-1 du code du travail, que les conditions d'application de l'article précité ne sont pas réunies, Mme [Z] ne démontrant pas que le magasin « SPAR » au sein duquel elle travaillait constituait une
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97fd
19 avril 2024
19 avril 2024
et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code
Source officielle5ème chambre sociale PH
66ff85bca4ff9ec259c09782
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L1235-1 prévoit «En cas de litige...le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01422
5 juin 2012
5 juin 2012
le contrat de professionnalisation a été régulièrement rompu au cours de la période d'essai et en conséquence de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article
Source officielleChambre sociale
64a65feabbd03a05db965174
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le 29 mai 2019, l'employeur a adressé, par lettre recommandée avec avis de réception, un courrier de notification au salarié de rupture de la relation de travail durant la période d'essai.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934e2
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Par courrier électronique du 16 juin 2015, Mme X... a interjeté appel de cette décision, qui lui a été notifiée le 29 mai 2015.
Source officielle3e Chambre A
61625106929f6bffa995b422
3 avril 2014
3 avril 2014
A125-1 annexe 1 e) du code des assurances, en conséquence et en application des dispositions des articles L125-1 et suivants du code des assurances, la compagnie AXA assurances doit sa garantie à Madame
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163b5321669d540ac7bab31
17 juin 2010
17 juin 2010
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 17 juin 2010, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d43a
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Madame Y... se fonde sur l'application des articles 1134 du code civil L1222-1 et L 3123-8 du code du travail et soutient que l'association ACTE n'a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi puisqu'elle
Source officielle3e chambre
615e0d12c25a97f0381f4b96
22 janvier 2015
22 janvier 2015
L122-1 du code de la consommation, - y ajoutant, rejeté les demandes de l'UFC sur le fondement de l'article L121-1 du code de la consommation, - infirmant le jugement, - débouté l'UFC de ses
Source officielle4eme Chambre Section 2
6a1fb715cdc6046d47e8a913
2 juin 2026
2 juin 2026
[H] au paiement au profit de la SAS [1] d'une somme de 3.000 €, à titre de justes dommages et intérêts pour brusque rupture du contrat de travail en application des dispositions de l'article L1222-1 du
Source officielle1re chambre 1re section
6033d13fd6d523834c26f0af
24 mars 2017
24 mars 2017
Christie's France qui met le droit de suite à la charge de l'acquéreur, - constater que le législateur a entendu conférer un caractère d'ordre public à l'alinéa 3 de l'article L122-8 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e47
24 février 2006
24 février 2006
ARRET : - CONTRDICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
642e75ce8b510604f5bc1e4a
5 avril 2023
5 avril 2023
L1222-1 du code du travail aux termes duquel 'le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.
Source officielleChambre Sociale
6618cf187935f50008be4483
11 avril 2024
11 avril 2024
7 030,41 euros bruts, outre 703 euros de congés payés afférents, 19 959 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L1226-14 du code du travail, 15 000 euros nets à
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd896a0
20 juin 2007
20 juin 2007
L122-12 du Code du Travail.
Source officielleChambre sociale 4-3
6978555ccdc6046d47d54c0a
26 janvier 2026
26 janvier 2026
La cour considère, au regard de la nature de la prétention fondée sur la rupture, que la présente demande est formée sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60353ac4ed441164c52b571d
25 mai 2016
25 mai 2016
MOTIFS SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES La prescription d'un an de l'article L1235-7 , alinéa 2 du code du travail est soulevée notamment par la société LAPERRIERE SAS. M.
Source officiellePage 31 sur 159