AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64534cdf37f394d0f8f66674
3 mai 2023
3 mai 2023
Il résulte des articles L1234-1 et L1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
Source officiellePage 31 sur 234
CHAMBRE SOCIALE A
61624a76a68110eae5b68fc0
11 février 2014
11 février 2014
Sur l'indemnité légale de licenciement Aux termes de l'article L1234-9 du code du travail, M.
Source officielle