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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170225
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170228
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170233
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170238
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170241
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170247
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L1233-58 du code du travail (régissant le licenciement économique en cas de liquidation judiciaire) n'imposerait pas cet entretien, il fait valoir que l'article L1233-38 du code du travail dispense de
Source officielleSociale C salle 3
65dd8b32af7bf00008e55612
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L4121-1, L1152-4, L1153-5, L1152-1 et L1153-1 du code du travail, -10.199,19 € nets au titre du reliquat dû sur l'indemnité spéciale de licenciement, -10.000 € nets à titre d'indemnisation en réparation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61626b87e62f7c490f224e48
14 novembre 2013
14 novembre 2013
L1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
échelon 8 ", et qu'elle l'est restée jusqu'au 2 août 2003 ; La convention collective de l'habillement et articles textiles (commerce de détail) du 25 novembre 2011 définit l'emploi de catégorie 8 ainsi
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65b20fb7c4cf860008dff5f4
24 janvier 2024
24 janvier 2024
par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6036f517cccb29903ab34fc4
24 février 2021
24 février 2021
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse La société emploie moins de onze salariés et l'article L1235-3 du code du travail en sa version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre
Source officielleChambre sociale
67ef6e1947c7caf29d4c4f0f
3 avril 2025
3 avril 2025
Le paragraphe 2.2.3 du règlement relatif au fonctionnement du bureau de l'association dispose que 'en référence aux articles 5, 6, 7, 8, 10 et 12 des statuts, le Président, sur avis du Bureau nomme aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6024944365598286158fcaf2
10 février 2021
10 février 2021
10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la société défenderesse en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603332e8509df8a3db47b11f
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Aux termes de l'article L1233-71 du code de travail, dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant
Source officielleChambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e02
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[T] [R] ne relevait pas de l'article L1224-1 du code du travail. Il y a donc lieu d'analyser ce dossier sous l'angle de l'article L1222-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162a73ff901d4f689722e6a
28 février 2013
28 février 2013
- de le condamner au paiement de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00399
1 février 2012
1 février 2012
X... à son propre poste de travail d'« éclatement des commandes » lorsque l'employeur n'était pas tenu de suivre les propositions d'une simple salariée de l'entreprise, la cour d'appel qui a violé l'article
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702e6
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : La résiliation judiciaire du contrat de travail de M.
Source officielleChambre sociale 4-3
6965dff7cdc6046d471ad330
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
Source officielle9e Chambre A
603255ef73beaa8b5f8a4b10
16 février 2018
16 février 2018
L1235-3, L1235-4, L1235-5 du code du travail, -dire que le licenciement est illicite et ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, -condamner la CCIMP et la société Aéroport Marseille Provence à
Source officiellePage 31 sur 179