Y... une indemnité de préavis de deux mois de salaire brut, soit la somme de 3 032 euros demandée, en application de l'article L1234-1 du code du travail. Le jugement sera confirmé de ce chef.

L132-5 alinéa 11 du Code du Travail édicte le principe de la liberté laissée aux partenaires sociaux dans la détermination du champ de la négociation collective et du contenu de leurs accords et de l'article

L132-12 du code des assurances.

L1224-1 du code du travail.

11.07 de la convention collective des entreprises de propreté, ensemble l'article 1134 du code civil.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 mai 2020, Madame [E] a adressé une demande d'indemnité compensatrice prévue par l'article L134-12 du code de commerce à la SARL Civ Conseil.  

AUX MOTIFS QUE en vertu de l'article L2143-10 du code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L1224-1, le mandat du délégué syndical

L132-4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR, la seconde sur le fondement de l'article L133-1 du Code de Commerce et en remboursement, in solidum ou l'une à défaut de l'autre, des indemnités

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Cour assistée de Me Frédérique VAN GINNEKEN, plaidant pour la société d'avocats CEJEF, avocat au barreau de PARIS, toque : K 111, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Par conclusions régulièrement communiquées,, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé,la société GABETI demande à la cour de : Vu les articles L1224-2 et R1451-1

Le 10 janvier 2014 Mme Béatrice X... a refusé ce poste.

Aux termes de l'article l du contrat de travail de Madame X...

Madame [K] fait valoir que la clause de mobilité ne figurait pas dans son contrat initial, et que l'article L1224-1 impose la reprise des contrats sans modification.

Elle considère qu'en refusant de prendre en considération le choix des salariés, le tribunal a nécessairement violé ensemble les articles L1224-1 du code du travail et L642-5 du Code de commerce, tous

920 et suivants du code civil Vu les articles L 132-12 et L132-13 du code des assurances Infirmer : - le jugement du tribunal de grande instance de PARIS du 29 mai 2018 (RG 16/07487) en ce qu'il

[U] a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 2 996,94 euros outre 299,69 euros de congés payés conformément aux dispositions de l'article L1234-1 du code du travail et à une indemnité légale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 Mai 2011 (n° 12 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/07955