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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
616250fa929f6bffa995b386
16 janvier 2014
16 janvier 2014
En application de l'article L1233-3 du code du travail, est constitutif d'un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbcdc
31 août 2023
31 août 2023
Selon l'article L133-6-8 en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2013, tel que modifié par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 37 ici applicable, 'par dérogation à l'article L. 131-6-2
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163514ba2ead9ed860b6edd
27 octobre 2011
27 octobre 2011
la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3e chambre sociale
63c8eedddc5b777c90992f3b
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Vu les dispositions des Articles L133-4 et R.133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale, attendu qu'aucun élément de votre dossier ne permet de déroger à la réglementation susvisée, la Commission, après en
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616250fa929f6bffa995b385
16 janvier 2014
16 janvier 2014
En application de l'article L1233-3 du code du travail, est constitutif d'un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3f
28 août 2012
28 août 2012
Sur les avertissements Aux termes de l'article L1331-1 du code du travail, " constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement
Source officielle2e Chambre
5fdd5ab2ea711e038c958f54
20 septembre 2018
20 septembre 2018
L133-1 du Code de Commerce et subsidiairement des articles 1784 et 1147 du Code Civil ; - 7°) dire et juger à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où l'intimée démontrerait un cas de force
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e224
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e222
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[S] prévoit en son article 3 une possibilité de sous-traitance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e226
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.
Source officielleCour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902ec
18 février 2013
18 février 2013
Jean de ROMANS, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 28
Source officielleChambre 4 SB
627f48cd551627057d32df2e
12 mai 2022
12 mai 2022
[Z], l'Urssaf était fondée à procéder à l'annulation des réductions Fillon dont a bénéficié la société au titre du mois d'octobre 2017 sur le fondement de l'article L133-4-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre Sociale
6162e4eb7797cdb2f7583ca1
21 février 2012
21 février 2012
[Z] ni sur ses prestations de travail, ni sur son comportement ; Que selon courrier daté du 28 avril 2009 M.
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0e7603bf88a1884d29
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article R1454-28 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaires (moyenne de salaire
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a0d
18 avril 2024
18 avril 2024
L1233-1 à L1233-91), - les procès-verbaux du conseil d'administration de la SAS HONEYWELL SAFETY PRODUCTS ARMOR relatifs à la fermeture du site de [Localité 16], - les comptes rendus de consultation
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6974a764cdc6046d4789ed0d
23 janvier 2026
23 janvier 2026
1217 et 1231-1 du code civil ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-3
éposé plaintec/X des chefs d'escroquerie
69cf6e96cdc6046d47f5019b
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la procédure de recall De même, Mme [L] soutient que la banque a manqué à son obligation prévue par l'article L133-21 du code monétaire et financier de s'efforcer de récupérer les fonds engagés
Source officielleSociale E salle 4
643e358283146e04f531ebe0
14 avril 2023
14 avril 2023
Par ordonnance en date du 28 mars 2023 la procédure a été clôturée et l'audience des plaidoiries a été fixée au 29 mars 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc3bd3db21cbdd94695
17 avril 2019
17 avril 2019
juridictionnelle Partielle numéro 2018/1475 du 07/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
65a0ead85bbe450008b2cdd0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le bien fondé du licenciement pour motif économique : Aux termes de l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié
Source officiellePage 31 sur 73