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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
603716885420beb0cbe59339
11 juin 2015
11 juin 2015
Il soutient que la caisse ne peut à la fois, invoquer les dispositions de l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale sur le fondement desquelles son action est prescrite et celles de l'article 1382
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
68f1486d88dcb0e97e90c1f5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
et 7° de l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation et le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L134-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’il résulte
Source officielle4e chambre civile
6960f700cdc6046d47bde24e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[L] demande en substance à la cour, au visa des articles L134-1 à L134-16 et R134-1 et suivants du code du commerce, 1162 et suivants, 1178 et 1179 et suivants du code civil, de : - Déclarer la société
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056fbf9fd47c90a136ed
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[E] du chef de cette demande, le condamne à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210741
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L315-1 et L133-4-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eba0
17 janvier 2012
17 janvier 2012
plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L1234-9 ; -s'il ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise, une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10948
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2°) ALORS QUE des manquements répétés du salarié à ses obligations contractuelles sont
Source officielle2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86efc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article L133-19 de ce même code, dispose en son § II que la responsabilité du payeur (le titulaire du compte ou de la carte bancaire) n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01812
31 octobre 2013
31 octobre 2013
9 du code civil, l'article L. 1121-1 et les articles L. 1321-1et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié avait nié que le casier dont l'employeur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01079
9 décembre 2014
9 décembre 2014
1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article L134-4 du Code de commerce ; ALORS, de quatrième part ET ENFIN, QU'en considérant que la SRC n'avait pas manqué à son obligation de payer les commissions
Source officielleSociale D salle 2
62e226a43de91be2e9f7ea9f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La faute grave privative du préavis prévu à l'article L1234-1 du même code est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant
Source officielle9e Chambre A
6032c61f4729c43c08074442
24 novembre 2017
24 novembre 2017
En second lieu, Monsieur [E] [R] fait valoir que les faits qui lui sont reprochés sont prescrits en application de l'article L1332-4 du code du travail dès lors que l'employeur avait parfaitement connaissance
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed719b
19 avril 2023
19 avril 2023
[U] a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 2 996,94 euros outre 299,69 euros de congés payés conformément aux dispositions de l'article L1234-1 du code du travail et à une indemnité légale
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f97c89cdc6046d47a18304
4 mai 2026
4 mai 2026
[E] la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la société Caisse d'épargne Aquitaine [Localité 1] émise de ce chef ; - condamné la
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6711fae37603bf88a18849df
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 mai 2024, la société IFC demande à la cour, au visa des articles 42, 46, 48, 873 du code de procédure civile, L134-6, L134-9 et R134-3 alinéa 2
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fca99394320138e2ce45a09
24 juillet 2020
24 juillet 2020
L1234-9, - indemnité compensatrice de préavis, article L1234-5, - indemnité de congés payés, article L3141-24, En conséquence, - débouté M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6520f6abbb275d83183a3db0
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L1332-2 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
63b54713c9018405dfcaadfc
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L1331-1 du Code de la Santé Publique' dans le délai de 2 ans de son acquisition ; subsidiairement, sur le fond, les consorts [A] font valoir que la SARL SOLANA ne produit aucune facture de réalisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210580
6 octobre 2016
6 octobre 2016
L 162-1-7 du Code de la sécurité sociale, et particulièrement son article 5, que les actes donnant lieu à prise en charge ou remboursement sont strictement énoncés et côtés ; qu'il résulte de l'application
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6034ba5099765ca5d7ca9baa
7 octobre 2016
7 octobre 2016
Sur la demande d'annulation de l'avertissement prononcé le 24 avril 2013 : L'article L1331-1 du code du travail dispose que: 'Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié
Source officiellePage 31 sur 136