APLITEC AUDIT ASSOCIES à lui verser : -7 427 euros à titre de rappel de salaire, de congés payés et d'indemnité de précarité -2 530 euros au titre des heures supplémentaires -400 euros au titre de l'article

1217 et 1231-1 du code civil ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1134, 1165, 1349, 1353, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS, 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (DEVENUS DES ARTICLES L 131 ET L132 10 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), 1 A 20 DU DECRET N 71 740

[G] [U] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] (ITALIE), demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000998 du 17/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Par ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2023, la société [F] demande, au visa des articles L133-1 et suivants du code de commerce, de : - Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement

civil, Vu les éléments versés au débat, Vu l'article 314-1 du Code pénal, Vu l'article 123 du Code de procédure civile, DECLARER l'appel formé par les consorts [A], agissant en qualité d'ayants droits

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 Assistée par Me Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE de la SELARL PYTKIEWICZ - CHAUVIN

700 du code de procédure civile, avec intérêts à compter du jour de la demande et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil.  

[B] [Q] assistée de Me Géric CLOMES, avocat au barreau de PARIS, toque : J30 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

X... » 1.

[Localité 4] Non comparante - Représentée par Me Sylvie PLATEAU (avocat au barreau de CRETEIL, vestiaire : 229) APPELANTE **************** Monsieur [R] [Z] [Adresse 2] [Localité 1]

[Localité 1] comparant en personne assisté de Me Valérie DELATOUCHE, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle

Elle vise à l’appui de sa demande les dispositions des articles L.133-16 du Code monétaire et financier et des articles 1193 et 1231 et suivants du Code civil.

La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10

L 1235-3) 12mois : 25.070,76€ -Dommages et intérêts (article L 1152-1 du CT) 6 mois ...........................12.535,38 € -Dommages et intérêts (article L 1153-1 du CT) 6 mois ......................

L1134-4 (anciennement L 122-45-2) du Code du travail, ensemble l'article L1121-1 (anciennement L 120-2) du même Code ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, D'UNE PART, QU'est nul le licenciement constituant une

L'article L1333-1 du code du travail prévoit : " En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier