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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
68dd7242548223b2c7ab3719
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle9e Chambre C
6162b2494abc2618d50e04bb
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Il doit être rappelé qu'aux termes de l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de
Source officielleChambre 3-1
627df68d0d41e0057d43e0a9
12 mai 2022
12 mai 2022
[K] [N] et Mme [M] [X] épouse [N], au visa des article L141-1 et suivants du code de commerce, 1101 et 1108 du code civil, 1342-2 et 1343-3 du code civil, demandent à la cour de confirmer le jugement en
Source officielleTPX POI JCP FOND
678025fc9c3ba90f51dc3649
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
662fe5bab89538338ecde5f7
29 avril 2024
29 avril 2024
Au cas présent, le ministère public est partie jointe à la procédure, la loi ne prévoyant pas qu'il intervienne d'office, en application de l'article 422 du même code, dans les litiges fondés sur l'article
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321ebcdc6046d47644b4e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il peut notamment, en application de l'article 110 du code de procédure civile, suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision frappée de pourvoi en cassation.
Source officielleChambre 17
69a3e537cdc6046d471dc4f9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1641 à 1644, *Vu le Code de commerce : article L. 141-3, *Vu le Code de procédure civile : article 700, *Vu la jurisprudence produite, *Vu les pièces produites au débat, * CONSTATER que le fonds
Source officielleCREDITS CONSOMMATION
6866c82cd33109fd079ab031
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par l'article 1416 du même code.
Source officielleChambre civile 1-3
68676129c173dff6a79337b8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[L] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner en tous les dépens et accorder à Maître Dontot, avocat (JRF et associés), le bénéfice des
Source officielle3e Chambre B
616263c310de15342de147c4
27 juin 2013
27 juin 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdd328884f15b9b57db4d01
2 octobre 2018
2 octobre 2018
Une information était ouverte le 3 octobre 2002. Il était procédé à une exhumation le 30 juin 2003 et une nouvelle autopsie avait lieu le lendemain.
Source officielleRétention Administrative
6808778a53f7b81e1a5eb0b3
22 avril 2025
22 avril 2025
Selon l'article L141-2 du ceseda :Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation
Source officielleETRANGERS
689c1e8621a9b237fdb6fd04
12 août 2025
12 août 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleRétention Administrative
69f2ed52cdc6046d470d4e0a
20 avril 2026
20 avril 2026
Sur le défaut d'interprète lors de la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative et lors de la notification des droits de Monsieur [E]: L'article L. 141-3 du Code de l'entrée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d38cdc6046d470555fa
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113f358bc223e2e3f09ad
7 octobre 2022
7 octobre 2022
1240 du Code civil, 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris ; - condamner de la Caisse
Source officielleJ.L.D. CESEDA
66964146f5112d8edd057fbb
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le 15 Juillet 2024, Nous, Elsa MAZIERES, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles
Source officielle9e Chambre C
6162e4ea7797cdb2f7583c97
8 juin 2012
8 juin 2012
Des contrats de conversion sont intervenus le 3 mai 1993.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003566_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
le principe de précaution garanti par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L.110-1 du code de l'environnement a été méconnu, dès lors qu'il existe un risque sanitaire lié à la capture
Source officielleJCP
68ffc3c97e08341cb4a66e51
6 octobre 2025
6 octobre 2025
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officiellePage 31 sur 52