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3 955 résultats pour « article L1435-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90122

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Z... demande le bénéfice des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Source officielle

Page 31 sur 198

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TJ

Référés

69d56420cdc6046d477170e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166c33788aac83189e9b2e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[R], il ne résulte pas des dispositions de l'article L145-51 précité que faute d'avoir préempté, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d90

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

63a2b0244486ef05df302542

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En application des article L 1226-15, L 1235-3 et L1235-3-1 du code du travail, le juge octroie au salarié, dans cette hypothèse, une indemnité spécifique, attribuée sans condition d'ancienneté, qui ne

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. ASL INVESTc/S.A

67f42a544e0040aa373612cf

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

Source officielle
TJ

Référés

69d56413cdc6046d47716f9d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6966be5bcdc6046d473014de

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes : Aux termes de l’article L145-41 du Code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

698464dccdc6046d47ffccc2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390597e21a56f624edaa4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
TJ

Référés

69d03438cdc6046d47084eb0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

Source officielle
TJ

Référés

697441edcdc6046d4781df2e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

Source officielle
TJ

Référés

6865763572b7e1b6bf1d5e1e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L145-41 du code de commerce, Vu les articles 700, 834 et 835 du code de procédure civile, - Déclarer et juger les consorts [M], recevables et bien fondés en leur demande, - Constater et en tant que

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6698163db60c111a421dcfa3

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

MOTIFS L’article L145-41 du code de commerce prévoit : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00864

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

X..., la cour est en mesure d'évaluer son préjudice subi du fait de la perte de son emploi, à la somme de 23 000 €, en application de l'article L1235-3 du code du travail ; qu'il convient de débouter M

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6823905a7e21a56f624edac5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

- Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f02fda02fc178212f81432

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La commune de [Localité 14], représentée par avocat, s'est référée à ses conclusions en défense aux termes desquelles, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et des articles L. 145-9 et L

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694294f8303b85728de406b8

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

[C] ne justifiant d'aucun préjudice puisqu'il a retrouvé un emploi, les dommages et intérêts ne peuvent être supérieurs à 3 mois de salaires brut conformément au barème fixé par l'article L1235-3 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e7c

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

Seule reste en litige la question du déplafonnement fondée sur la modification de certains des critères prévus par l'article L145-343 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68657c2372b7e1b6bf1d97df

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SUR CE Sur la demande d’expertise judiciaire Attendu qu’aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Source officielle