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1 160 résultats pour « article L145-21 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69f447f3cdc6046d472ee8a0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 31 sur 58

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CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda4057

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Prétentions et moyens de monsieur et madame [K]': 20.Selon leurs conclusions remises le 10 mars 2022, ils demandent à la cour, au visa de l'article L145-41 du code de commerce': - de confirmer la

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

698011d1cdc6046d4795b5a8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande reconventionnelle de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement En application de l'article L145-41 alinéa 2 du code de commerce, les juges saisis d'une demande

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6766c7633dcd15b3cf3

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L145-1 et suivants du code de commerce, le constat de la résiliation du bail à effet au 30 août 2020, l'expulsion de la SARL Moncouet Formation et Services, l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets

Source officielle
CA

Chambre 3-4

642fb54acece1704f574730a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b015

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

L143- 11- 1 et L143- 11- 8 du code du travail étant réunies, il convient de déclarer la présente décision opposable à l' AGS CGEA de LILLE qui sera tenue à garantie dans les limites des textes et plafonds

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fca77ed56ce096590525fbc

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Elle fait valoir : -qu'en matière d'indemnité d'éviction et par application des dispositions de l'article L 145-28 du code de commerce ,aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9276da9e15c5131ff688

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94632

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

de l'article 1154 du même code, - débouté Monsieur N...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00674

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

L141-15 du code de commerce, que ces dispositions ne permettent pas au juge des référés de dire nulle et mal fondée l'opposition ; que cette demande des appelants sera rejetée ; que sur la demande subsidiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f593

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles 872 et 873 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce statuant en référé peut , dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162c5121e6e055673490885

Appel

7 février 2013

7 février 2013

R. 145 - 21 du code de commerce, le montant du loyer révisé ne pourra prendre effet qu'à compter de la date à laquelle la bailleresse a notifié sa propre prétention au preneur, soit le 21 juin 2010 ou

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a7638cf45b25ce6a19

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L.145-9 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb8b1cdc6046d473aa7d8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [D] [P] a fait délivrer à la SARL ERT CONSTRUCTION un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L145-41 du code de commerce le 27

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc7fcb1885d0a30953d863

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

La caisse a refusé de reconnaître le caractère professionnel au motif que son service médical puis le docteur [N], expert désigné par la caisse dans le cadre des articles L141-1 et R141-1 du code de la

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

688c4f4b29d40d57a3e5533d

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par dernières écritures notifiées le 27 février 2025, Monsieur [N] [O] et Monsieur [Z] [O] demandent à la cour de : Vu l'article L145-41 alinéa 1 du code du commerce ; Vu l'article 1343-5 du code

Source officielle
CA

5ème Chambre

64a660a5bbd03a05db965467

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L145-41 du code de commerce, la partie requérante entendra se prévaloir si bon lui semble du bénéfice de la clause résolutoire insérée dans votre bail commercial reprise ci-dessous.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd92393

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

MOTIVATION Sur la demande principale Attendu que l'article L145-16 alinéa 2 du code de commerce prévoit qu'en cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine

Source officielle
TJ

Service des référés

65b01282b98137c17478d36f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l'article L 145-14 du Code de commerce, s'il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L 145-17 et suivants du même code, payer au locataire évincé

Source officielle
TJ

Service des référés

6699737207d408f8d4c2e99b

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Au visa des articles L. 145-41 du code de commerce et 809 du code de procédure civile, la SAS QDM FRANCE INVEST expose que son locataire utilise la cour commune de l'immeuble, ainsi que les poubelles des

Source officielle