AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f447f3cdc6046d472ee8a0
30 avril 2026
30 avril 2026
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
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Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4057
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Prétentions et moyens de monsieur et madame [K]': 20.Selon leurs conclusions remises le 10 mars 2022, ils demandent à la cour, au visa de l'article L145-41 du code de commerce': - de confirmer la
Source officielle