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2 776 résultats pour « article L213-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110298

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat ; que ce même code précise à l'article L216-2 que «En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412042_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

625bae9a44cde4277d1bd6d9

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Sur ce': Sur la recevabilité de l'action de la société RUNÉO Selon l'article L218-2 du code de la consommation, 'L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent

Source officielle
TJ

CIVI

67117b01987bf19d031114b0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A l'audience du 18 juin 2024, l'affaire a été appelée et mise en délibéré.

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

680022cc02ef4af389614b82

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIVATION Aux termes de l'article 14 de la loi no 2016-1547 du 18 nov. 2016, qui a créé l'article L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance connaît des actions en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L213-1 et L216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1, L. 454-1

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

669640c9f5112d8edd056c2e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par actes des 11 et 12 février 2021, Madame [N] [Z] a assigné devant le tribunal de céans la société COSTA CROCIERE et la CPAM des Bouches du Rhône, sur le fondement des articles L211-16 du code du tourisme

Source officielle
TJ

1ére chambre B

68e975893ea43407b91298ee

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Or les articles L211–16 et L311–15 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue de l'article 12 de la loi 2016/1547 du 18 novembre 2016 prévoient la désignation spéciale de certains tribunaux

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd551ee85d0474bddb5a9e

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Lors de l’audience du 18 décembre 2023, Monsieur [V] [B] et [W] [E] s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

68e88bac3ea43407b9fbca84

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 9 Octobre 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe1b032d83cfd3ea55f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé reçue le 31 mars 2023, la SARL [4] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1ee

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Me Cédric GUILLON, de la SCP FROMONT BRIENS et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : INTIMÉE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 18

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62ce63859a20ce9fcf12689d

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[I] né le 04 Mai 1976 à [Localité 9] (Luxembourg) domicilié : [Adresse 3] L2132 LUXEMBOUG [Adresse 8] S.A.

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CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccf1

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

E 94035 CRETEIL CEDEX représentée par Me Bouziane BEHILLIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P 557 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e90

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

A...avait souscrit, le 13 février 2010, un contrat d'assurance conforme aux dispositions de l'article L211-1 du code des assurances avant d'en demander la modification le 18 mai 2010 et d'assurer son véhicule

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CA

Chambre sociale 4-2

69e06d56cdc6046d47684cb1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Yann MSIKA de la SCP SCP GUILLEMIN MSIKA, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 107 INTIME *************************** Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69e06d59cdc6046d47684db0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Henri GUYOT de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 913, 915-3 du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69e06d5bcdc6046d47684ebb

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En application des articles 20 et 21 du code de procédure civile, afin de mieux comprendre l'intérêt du recours à la médiation dans votre dossier et la possibilité d'y recourir, vous êtes convoqué à un

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69e06d61cdc6046d4768512d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Guillaume DEDIEU de la SELEURL GUILLAUME DEDIEU AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0289 INTIMEE *************************** Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69e06d66cdc6046d476853b5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[R] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Cédric GARNIER de la SELAS CS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2149 INTIMEE *************************** Vu les articles

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