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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CIVIL (1ère Chambre)
6983f057cdc6046d47f36b28
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. *** L’article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales dispose : « I. – Toute
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
653a06d4d0451e8318d0eb6d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le liquidateur oppose que l'aricle L223-25 du code du commerce n'est applicable qu'au gérant de droit. Il explique qu'après l'édition 2014 qui a été un gouffre financier, M.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18c86cdc6046d474bd55a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, le FONDS COMMUN DE [P] [L] demande au Tribunal de : Vu les articles les articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 214-169, D214
Source officielleChambre 4 SB
63c10591bf9fd47c90a137a6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
-Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l'article L.133-5-5, au III de l'article R.133-14, aux articles R.242-5 et R.243-16 et au premier
Source officielleChambre 1-8
6364ba4ee405357f749ea58e
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En l'espèce, les emprunteurs fondent leur demande d'annulation du contrat de vente sur la violation de l'article L221-5 du code de la consommation et leur demande subsidiaire de résolution sur l'inexécution
Source officielleChambre Sociale
6162c832b820aa60963d845d
13 décembre 2012
13 décembre 2012
L 2242-8 du Code du travail aucun usage ne peut exister en matière d'enveloppe d'augmentations générales (Article L2242-8 : - Chaque année, l'employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant
Source officiellePCP JCP référé
6686e891e74459e0c7ed258e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les dispositions de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile ne sont pas soumises aux conditions de l'article 834 du code de procédure civile, à savoir l'urgence et l'absence de contestation
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
des articles L311-16 et L311-17 ; - le préfet se borne à affirmer que le travail sur l'élaboration des listes prévues par les articles L 4242-2 et R 4242-1 à 8 du code des transports est la seule solution
Source officielleChambre 1 Section 1
68e7a4d9033cf481c39a28bb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le fonds n’a pas la personnalité morale (…) » L’article L214-183 du même code ajoute : « la société de gestion du fonds commun de titrisation représente le fonds à l’égard des tiers et dans toute action
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e442e7cdc6046d47c00631
10 octobre 2025
10 octobre 2025
le cas échéant, recueilli les observations des parties, conformément à l'article 16 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb0aaed1edb69f19240b38
18 avril 2019
18 avril 2019
[N] [Q] [T] [F] fonde son action en nullité de l'acte de cession de parts sociales du 1er avril 2009 sur la violation des dispositions de l'article L223-14 du code de commerce et de l'article 10.1 des
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
6162e07d1120e9a89a34a607
6 septembre 2012
6 septembre 2012
Par conclusions du 3 mai 2012, Mme [O] demande à la Cour de : -vu les articles L221-9 et L221-13 du code des assurances, -réformer les jugements prononcés les 10 juillet 2006 et 8 janvier 2007, -dire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100675
21 septembre 2022
21 septembre 2022
16-7 et 16-9 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100660
21 septembre 2022
21 septembre 2022
16-7 et 16-9 du Code civil -alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 348-4 du code civil qui ne prévoit pas pour les parents biologiques la possibilité de
Source officielle4e chambre civile
642fb662cece1704f57476a3
6 avril 2023
6 avril 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 octobre 2020, au terme desquelles Mme [R] [W] demande, au visa des articles 2290 et suivants du Code civil
Source officielle4e chambre civile
67ef6c949a9834ffd825fc09
3 avril 2025
3 avril 2025
- sur le respect des dispositions relatives au droit de rétractation 16.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4135dd062d9f810e532b
1 avril 2025
1 avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 22 mai 2023, Monsieur [Y] [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation
Source officielle2 e chambre civile
62678d47189ce3057d201c50
21 avril 2022
21 avril 2022
Par conclusions notifiées le 22 décembre 2020, les appelantes demandent à la cour : Vu l'article L 223-18 du code de commerce, Vu l'article L 223-22, al.1 du code de commerce, Vu l'article 700 du
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb71
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Dans ses conclusions transmises par voie électronique le 16 novembre 2021, la SELARL [P], es qualité de liquidateur de la SARL Aluminium PVC Océan Indien, demande à la cour, au visa des articles L621-2
Source officiellePôle social
65b949b25a029d9e20daedcb
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officiellePage 31 sur 79