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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
65b00ef4b98137c17478797b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Mme [J] [O], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16318b9f94e984650c383
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la validité du commandement de payer aux fins de saisie-vente : En application de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une
Source officielle1ere Chambre
5fca5a830766a131b76c0126
17 novembre 2020
17 novembre 2020
ALTITUDE au 30 juin 2017 selon les articles 5 et 9 de la convention. L'instruction a été clôturée suivant ordonnance du 29 septembre 2020.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6352365c8c924eadffcc4613
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca5a
15 octobre 2008
15 octobre 2008
légal 116, av du Président Kennedy 75220 PARIS CEDEX 16 Représentant : la SELARL LAFARGE ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS) INTIMEE : Mademoiselle Léopoldine X... 177, av Grassion Cibrand Appt 3
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c74
5 novembre 2003
5 novembre 2003
de PERCEPTION ANTICIPÉE DE FONDS OU D'EFFETS PAR CONSTRUCTEUR DE MAISON INDIVIDUELLE, fin juillet 2001, à PÉRONNE, infraction prévue par les articles L241-1, L.231-4OE II, L.231-1 du Code de la construction
Source officielleCour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd91097
6 février 2014
6 février 2014
débats ARRÊT : - contradictoire -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleRéférés expertises
6686e4d3e74459e0c7ed0ae9
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L’expert a donné son avis favorable à leur mise en cause, suivant note du 20 février 2024, conformément aux dispositions de l’article 245 alinéa 3 du code de procédure civile (pièce demandeur n°14 - page
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90ff2
23 janvier 2014
23 janvier 2014
débats ARRÊT : - contradictoire -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61634cf11c666ce2d9a48d30
10 mars 2011
10 mars 2011
Monsieur [U] [E] est entré au service de la SA LE MUTANT DISTRIBUTION, établissement de [Localité 3], le 6 avril 1999, sans contrat écrit, La convention collective applicable était celle du commerce
Source officiellePôle social
67fd50aee85d0474bddb451e
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162fa91687317f24325af16
15 décembre 2011
15 décembre 2011
non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2011, en audience publique,
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616318c0e0639f4f1a04a503
2 février 2012
2 février 2012
RÉGION PARISIENNE (URSSAF 75) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Mme [U] [T] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 3]
Source officielle9e Chambre B
61625c86d64a6b1f5148763f
19 décembre 2013
19 décembre 2013
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions communes, [N] [R] et l'union territoriale des retraités CFDT 13 intervenante volontaire demandent à la cour au visa des articles L2141
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60336ff5c4da81244719ca66
15 juin 2017
15 juin 2017
INTIMEES Organisme CPAM [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Société AIR FRANCE INDUSTRIES [Adresse 5] [Adresse 6] non comparante
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603393a702a1e34875d298ce
18 mai 2017
18 mai 2017
Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] (ESPAGNE) comparant en personne, assisté de Me Catherine AMSELLEM DJORNO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1044 INTIMEE SA LA POSTE [Adresse 2] [Localité 3]
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0dfcc25a97f0381f511b
11 décembre 2014
11 décembre 2014
R133-3 précité ; Considérant qu'à défaut d'opposition, cette contrainte comporte donc tous les effets d'un jugement ; Que c'est en vain que la société Alphanim se prévaut des dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00922
5 mai 2010
5 mai 2010
-3-10, alinéa 2 devenu L. 1244-1 et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du
Source officielleTrib. de Commerce
69b03d52cdc6046d472acd5b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article L. 221-3 du Chapitre 1 er du code de la consommation [Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L. 221-1 à L. 221-29)] dispose : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent
Source officielleRéférés expertises
66335af6c0d3e3fe99cada7a
9 avril 2024
9 avril 2024
L241-1, L241-2 et A243-1 du code des assurances.
Source officiellePage 31 sur 76