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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
615e0e46c25a97f0381f544e
26 juin 2014
26 juin 2014
*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033ab842fadc45f957694c4
27 avril 2017
27 avril 2017
[Adresse 1] [Adresse 1] Né le [Date naissance 1] 1959 comparant en personne, assisté de Me Jacob DELEBECQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1115 INTIMEES URSSAF [Localité 1] Division des
Source officielleChambre 4 SB
63c256730bfda47c90075f2e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[J] [S], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2022, en audience publique
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6032005912d6753881596807
18 mai 2018
18 mai 2018
Sur la contribution complémentaire au FNAL Considérant les dispositions de l'article L834-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige selon lesquelles les employeurs occupant
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916cf
4 juin 2014
4 juin 2014
Il demande que sa créance soit fixée conformément aux dispositions de l'article L241-1 du code de commerce et qu'il soit dit et jugé que la SA Allianz Iard doit garantie à l'entreprise en application du
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5451
26 juin 2014
26 juin 2014
*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
6696b6eb9a603a692910afb1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article L.441-9 du Code de commerce, Vu l’article L.241-1 du Code des assurances - Condamner la société MCR COUVERTURE à la somme de 18.000 euros en liquidation
Source officielleChambre sociale
686765329f40b42a26419c52
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Madame FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7548616ed0f8cd5060
2 mai 2023
2 mai 2023
Président : Mme BUCHSER-MARTIN Siégeant en Conseiller rapporteur Greffier : Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61639211c171f9a1fe14c680
19 mai 2010
19 mai 2010
Sur la violation du statut protecteur: Il n'est pas contesté que Monsieur [G] bénéficiait en qualité d'administrateur du conseil d'administration de l'URSSAF, .des dispositions de l'article L2421-1
Source officielleChambre sociale section 3
63b7cca56b63637c907b794b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L244-2 et L 244-3.
Source officielleJuge de l'exécution
698565edcdc6046d47215df8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- Sur la demande de jonction Aux termes de l'article 367 alinéa 1 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162c833b820aa60963d846a
21 février 2013
21 février 2013
[Localité 4] avisé - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Décembre 2012, en
Source officielleChambre 4 SB
63c10591bf9fd47c90a137a2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60363a0b2b47519c1738b414
26 novembre 2015
26 novembre 2015
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c9
26 juin 2008
26 juin 2008
000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, à la charge solidaire de M.
Source officielle1ère chambre - Référés
69602425cdc6046d47acdac6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIVATION Sur la demande de communication de pièces Il résulte de l’article L241-1 du Code des assurances que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4dd
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L241-10-1 du code du travail, de : - constater la résiliation judiciaire du contrat de travail -débouter la Sarl Jorcel Services de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions -voir la société Jorcel
Source officielle1ère Chambre
5fdb2c7662f704025cc70875
2 avril 2019
2 avril 2019
Selon avis de fixation adressé par le greffe de la cour le 6 juin 2018, l'affaire a été fixée à brefs délais selon les modalités prévues aux articles 904-1 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe30b44a8f27d43c2efb
11 octobre 2024
11 octobre 2024
S'appuyant sur l'article L241-4 du même code, il sollicite par ailleurs la majoration du montant du prix du salon à hauteur de 1 445,00 euros du fait d'une absence de remboursement dans le délai légal
Source officiellePage 31 sur 55