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1 635 résultats pour « article L245-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdbf625d0e83d1832094d49

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

[N] de ses demandes de dommages et intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162823e7a007b88ee156737

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb6bd3db21cbdd91097

Appel

6 février 2014

6 février 2014

, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03877 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Mars 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG no 10

Source officielle
CA

8e Chambre C

616260318672d229b881631e

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

L214-421 et L241-43 du CMF, en date du 6 juillet 2012, dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603253900fea9a891eb6d064

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Il résulte des dispositions de l'article 23-2 de la Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 que la juridiction transmet la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation si les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90ff7

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Une mise en demeure pour un montant de 16. 075 euros comprenant les majorations de retard était adressée à la société le 10 mars 2008.

Source officielle
TJ

Pôle social

65c3d5b4c432ce7d11a682f8

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose par ailleurs que, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations

Source officielle
CA

3e Chambre B

6034db348ac5a305f1269275

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

1792 et suivants du code civil, L 124-3, L241-1 et L243-9 du code des assurances, de voir : - dire que la société Maisons Prestige, désormais en liquidation judiciaire, est responsable de l'ensemble

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78ddcdc6046d477eacfb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1fb8cacdc6046d47e904ce

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L242-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fd9c33be7966c9a5ae2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l’article L235-4 ancien du même code, la coordination en matière de sécurité et de santé doit être organisée tant au cours de la conception, de l'étude et de l'élaboration du projet qu'au cours de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6892e27fbf535a2d228f9504

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Par premières conclusions du 11 septembre 2024 et dernières conclusions du 11 février 2025 les intimés demandent au visa de l'article L225-252 du code de commerce de : À titre principal : - Juger

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4a0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l’audience du 10 juin 2025 et dans ses dernières conclusions, l’OGEC [Localité 8] sollicite, au visa des articles L111-2 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution qu’il soit jugé que les

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CA

Chambre sociale

62da3e642eb797effb07041f

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 21 Juillet 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

67f95ec60ea89248182a58a0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Avril 2025. 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le: 1 Expédition délivrée à l'avocat par [10] le: Décision du 10 Avril 2025 PS ctx protection soc 1 N° RG 23/02111 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FOS

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd07cdc6046d47d94a7a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

les articles 7, 17-1 et 17-2 du contrat de construction de maison individuelle du 15 novembre 2021 Les consorts [E]/[X] sollicitent de déclarer non écrits les articles 7,17-1 et 17-2 du CCMI, sur le

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CA

1ère Chambre

65a0e8665bbe450008b2ccab

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par conclusions transmises le 24 mai 2023, les appelants demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L241-1 du code des assurances, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdccda05e4da938ffcd0134

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

A... de l'intégralité de ses demandes, - le condamner à lui payer une somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, expliquant que : - les articles L.512-2 et D.512-2 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03303_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Enfin, l'article L241-3 code de l'action sociale et des familles dispose que : " une carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission mentionnée à l'article

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CA

Chambre commerciale

67875246fc8e837eda8a615c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le demandeur sollicite l'annulation de cette disposition au visa des dispositions de l'article L241-I du code de la consommation ; or les dispositions de cet article n'ont vocation à s'app1iquer qu'entre

Source officielle