AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
69e1c68ccdc6046d4788d60a
16 avril 2026
16 avril 2026
Réponse de la cour : 1°) sur l'engagement de la SCI CCLB de maintenir les preneurs dans les lieux : L'article L251-6 alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur
Source officiellePage 31 sur 32
Chambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[E] [V] à verser à la société SIG la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.[E] [V] aux entiers dépens.
Source officielle