La commission considère, d'une part, que les documents mentionnés aux points 1) et 2) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

, du 9 novembre 2009 au 8 août 2010, au sein de la mairie, dans le cadre d'un service civil volontaire : 1) son contrat de travail ; 2) ses bulletins de paie, hormis celui de janvier 2010.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

L311-6 de ce code.

l'avis du comité technique paritaire et la délibération du conseil municipal fixant les cycles de travail de la police municipale ; 3) l'arrêté se rapportant à l'encadrement du temps de travail et la

L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ces points.

communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code.

L311-6 de ce code.

effectué entre le 17 avril et le 8 septembre 2016 en tant que détenu au centre de détention de Joux-la-Ville : 1) le document justifiant ses heures de présence au travail ; 2) le livret de production

En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 07.01.2026 portant transfert intradépartemental au CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311

en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

en matière d'autorisations de licenciement des salariés protégés, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

en détention ; 2) l'intégralité des registres de pointage indiquant l'heure de ses prises de poste pour chaque travail.

documents suivants : 1) le rapport sur l'état de la collectivité établi par l'autorité territoriale de la Région au 31 décembre 2013 et présenté au comité technique de la Région avant le 30 juin 2014 ; 2)