AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69f044f5cdc6046d47ccff6a
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes des conclusions uniques reçues le 13 décembre 2024, la S.A BRED BANQUE POPULAIRE demande au visa des articles L.312-4, L218-2, R.312-35, L.312-12, L311-39, L.341-2 du code de la consommation
Source officiellePage 31 sur 715
Chambre Commerciale
5fdc444e04864e67f001c210
6 décembre 2018
6 décembre 2018
dans ce courrier la formule suivante " motif de la décision de rupture :fonctionnement atypique de votre compte (article L312-1 IV 1 du code Monétaire et Financier) ".
Source officielle