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2 771 résultats pour « article L3123-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

69836f8bcdc6046d47e59e88

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Source officielle

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CA

Chambre 4-2

6718946bd8ceca1cd7018de4

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb5059835a1a598323a585

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

renseignements, L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 et les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92 pour la formation du contrat, est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

16e chambre

6031de77e4d3dab23909a183

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

-la nullité de la clause de stipulation des intérêts Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article L313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce «Dans tous les cas,

Source officielle
TJ

JLD

69d02912cdc6046d47077000

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’article L3213-1 du code de la santé publique dispose que : I.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58294ad0d5ee7d7e5abe

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article L312-17 du code de la consommation prévoit 'Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484c5a029d9e20d9be9c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af323bcaf505db6962ae

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application de l'article L313-22 du CMF il devait chaque année avant le 31 mars, leur être donné une information sur l'évolution de la dette, à défaut, il y a déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100952

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

L313-3 du code monétaire et financier ne s'applique que lorsque la condamnation porte intérêt au taux légal ; que l'article L313-3 du Code monétaire et financier dispose que, « en cas de condamnation

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec8696af9fd1f80952489

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.  

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02007

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

X... inapte à l'exercice de ces taches, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4624-1, L. 1226-10 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°) qu'une décision de justice

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2eea969293f91fcc732a6

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Afin de pouvoir solliciter la condamnation de Monsieur [O] [T] sur le fondement de l'article L312-39 du Code de la consommation, il appartient à l'organisme prêteur de démontrer qu'il n'a pas failli au

Source officielle
CA

1ère chambre

63c1094ebf9fd47c90a13b3d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[Z] des intérêts au taux légal, avec majoration de 5 points par application de l'article L313-3 du code monétaire et financier, En tout état de cause, - ordonner la capitalisation des intérêts en application

Source officielle
TJ

JCP

678aa9cd5289c7662ca2ba58

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[P] [H] [W] les informations prévues par l'article L312-12 du code de la consommation. Il en résulte que cette clause litigieuse ne suffit pas à faire la preuve de la remise effective de la FIPEN.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

62e226a53de91be2e9f7eaa1

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

- Subsidiairement, le contrat de travail de 18,25heures devra être requalifié en contrat de 24 h, ce conformément aux dispositions des articles L3123-14-1 du code du travail issu de la loi du 14 juin

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfc7aaebb88318fda855

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il résulte des articles L3121-40 et L3121-41 dans leur rédaction issue de cette même loi du 20 août 2008 que les conventions de forfait en heures nécessitent l'accord du salarié, qu'elles doivent être

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdaaedafd4015400f176c91

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Une déchéance du droit aux intérêts doit résulter du défaut d'information annuelle des cautions, avant le 31 mars en application des articles L341-6 du code de la consommation et L313-22 du code monétaire

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68df5a2d21a269c1272039a2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d2e633183e2ee178c7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L3120-30 du code du travail pour les 500,84 heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du contingent annuel - il aurait dû bénéficier également du repos compensateur obligatoire de l'article 5

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01367

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle