AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69836f8bcdc6046d47e59e88
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré
Source officiellePage 31 sur 139
Chambre 4-2
6718946bd8ceca1cd7018de4
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L3121-27 et L3121-28 du code du travail).
Source officielle