AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fe4
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En outre, l'article L314-14 dudit code n'exige nullement l'édition d'un avis d'opération pour chaque opération mais prévoit au contraire que l'information peut être valablement délivrée par l'envoi de
Source officiellePage 31 sur 37
Chambre 27 / Proxi fond
670420ab8d5cd4a8758f7cc8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielle