Sur la demande de délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

En l'espèce, [S] [Y] a fait délivrer à [V] [I] un commandement de payer les loyers le 25 avril 2023.

L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d’exécution ne conditionnent pas l’octroi de délais à cet évènement.

A cet égard, la Sa Air France soutient que la mesure d'âge instaurée par l'article L421-9 du code de l'aviation civile poursuit un objectif légitime de sécurité des vols (article 2.5 de la directive) et

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnité complémentaire liée à la plus-value apportée au fonds Aux termes des articles L411-69 et L411-71 du code rural et de la pêche maritime le preneur qui a, par

C) Sur les modalités de versement des indemnisations Conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale, le versement des sommes allouées en réparation des préjudices

1322 du code civil et L411-34 du code rural et de la pêche maritime.

prévue à l'article R. 4624-46.

L'article L452-3 du même code dispose : ' indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées dans la mesure où Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 2] Minute N° N° RG 25/00535 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6EK S.C.I.

La loi du 27 juillet 2023 ne comprenant pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, il en résulte que son article 10 en ce qu'il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 7] (Site Coubertin) N° RG 25/00328 N° Portalis DBY2-W-B7J-H2WW JUGEMENT du 1er jJuillet 2025 Minute n° 25/00635 [V] [C] [N] [J] [U] C/ [R] [Y]

A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [M] [O] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Sur le fond, elle a rappelé que les dispositions de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution étaient inapplicables aux locaux commerciaux et souligné qu’en l’espèce la question posée

 l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (...).

*dit que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration du délai de deux mois qui suit la délivrance du commandement d'avoir à libérer les lieux conformément aux dispositions de l'article L412-1 du