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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
6034838c2d82157120528ba5
25 novembre 2016
25 novembre 2016
en résiliant unilatéralement le contrat et ne peut prétendre à l'indemnisation prévue à l'article 8 ; qu'elle allègue encore que la convention-cadre datée du 20 mars 2006 n'a pas été signée par la CAISSE
Source officielle5ème chambre sociale PH
68105eccf4420d4e95ca2af0
28 avril 2025
28 avril 2025
L'article 8 de l'accord d'entreprise ' mesure et contrôle du temps de travail' précise que ' conformément aux dispositions des article D 212-21 du code du travail, le suivi des temps de travail fera l'objet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02318
10 décembre 2014
10 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 4624-1 du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628cd
14 octobre 2025
14 octobre 2025
privée et familiale de l'enfant telle que protégée par l'article 8 de la Convention.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
651fa5b6c601f08318991959
5 octobre 2023
5 octobre 2023
était tenu d'intervenir en application de l'article L4121-1 du code du travail ; - La réorganisation de 2012 évoquée par M.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69f437dccdc6046d472d3f8b
30 avril 2026
30 avril 2026
[H] une somme forfaitaire de 1500 euros au titre d'indemnités de repas au regard de l'article 8 du protocole du 30 avril 1974 avec intérêts légal à compter du prononcé du jugement et débouter M.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62cd0ec4e91c8e9fcf071242
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L4121-3 et R4121-1 du code du travail applicables à l'époque.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab883
17 avril 2024
17 avril 2024
l'employeur de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire et de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00876
13 mai 2014
13 mai 2014
L. 421-9 du code de l'aviation civile issu de la loi du 17 décembre 2008 et a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable au
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcaaaebb88318fda861
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article 12-III de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dispose: 'L'exécution d'une convention individuelle de forfait en jours conclue sur le fondement d'une convention ou d'un accord de branche ou d'un
Source officielle5ème chambre sociale PH
69736971cdc6046d476a0e23
13 janvier 2026
13 janvier 2026
' 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile La condamner aux entiers dépens.'
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a56b
23 avril 2024
23 avril 2024
des plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5-du même code ; - dit et jugé que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 dit Code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68e8949ad8f6cc6d55dd3ea6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.1152-1 et L.1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94543
29 mars 2019
29 mars 2019
Toutefois, l'employeur, peut s'exonérer de sa responsabilité s'il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les article L 4121-1 et L4121-2 du Code du Travail, et si une fois informé
Source officielleChambre sociale
66863cefb1dbbe3bae600228
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[I]: 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance ainsi qu'aux entiers dépens, 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de procédure d'appel
Source officielleChambre sociale
6871ecf5542d85a267f3c6fd
10 juillet 2025
10 juillet 2025
alinéa de l'article L. 461-1.
Source officielle2ème chambre section A
662b43cbfe2545000831492a
25 avril 2024
25 avril 2024
[Y], appelant, demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation, Vu les dispositions de l'article L421-9 du code de l'urbanisme, Vu les
Source officielleChambre sociale 4-6
6789f22ee53fca3659f6727c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié
Source officielleChambre Sociale
6970764bcdc6046d47127cdf
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 1332-2 du code du travail : 'La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.
Source officiellePage 31 sur 36