CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 043 résultats pour « article L526-35 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 45-1
Le médiateur mentionné à l'article 35 est nommé par le président de l'autorité après avis du collège, pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 209
.- A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 35, Art. 36 - Code de l'action sociale et des familles Art.
Article R412-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 08
I. - En application du paragraphe 8 de l'article 35 du règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018 et dans les conditions qu'il définit, sont exemptés de l'obligation d'être en possession d'un certificat, prévue au paragraphe 2 du même article, les opérateurs
Article R331-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
L'autorité statue, au terme de la procédure prévue aux articles R. 331-24 à R. 331-33 et R. 331-35, selon les modalités fixées à l'article R. 331-36.
Article 435-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 13
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2, des infractions prévues aux articles 435-3, 435-4, 435-9 et 435-10 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par
Article R36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
l'article 149-2, le premier président de la cour d'appel peut, après en avoir avisé le demandeur, l'agent judiciaire de l'Etat et le procureur général, décider qu'il n'y a pas lieu à plus ample instruction ni à l'accomplissement des actes prévus aux articles
Article 79
L'article 35 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers. 7.
Article 1
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 200 € pour chacune des années 2014, 2015 et 2016.
Article 54
. - Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 Art. 35 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-225 du 16 février 2012 Art. 16
Article 3
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 Art. 35 Ces dispositions s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Article T 40
Les installations électriques fixes doivent être établies dans les conditions générales fixées par le titre II, chapitre III, section 3, et l'article T 35. Elles doivent en outre satisfaire aux prescriptions de l'article EL 6.
Article SA 36
Les appareils d'éclairage des pupitres mobiles de la fosse d'orchestre doivent être alimentés dans les conditions prévues au paragraphe 4 de l'article EL 5, au moyen de prises de courant répondant aux conditions du paragraphe 2 de l'article SA 35.
Article O 54
Cette réserve ne doit pas se cumuler avec celle prévue à l'article O 35 (§ 3).
Article R5212-35-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 98
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5212-35-4, lorsque le dispositif médical d'occasion faisant l'objet de la cession n'a jamais été mis en service, le dossier est composé des seuls éléments suivants :
Article Annexe
TITRE 1 Article 1er Article 5 Article 7 TITRE 3 Article 13 Article 16 TITRE 5 Article 25 Article 31
Article 24
Sont applicables aux personnels des administrations parisiennes : 1° L'article 2 et les articles 6 à 24 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé ; 2° Le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve que le nombre de décharges de service auquel
Article R222-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38
La commission des agents sportifs peut, en cas de violation des articles L. 222-5, L. 222-7, L. 222-10, L. 222-12 à L. 222-14, L. 222-17, L. 222-18, R. 222-35 et R. 222-36 ainsi que des dispositions du règlement des agents sportifs édictées sur le fondement
Article R324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87
exploitant le casino installé à bord d'un navire mentionné au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des machines à sous, de contrevenir à l'article R. 321-21, aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 321-29, à l'article R. 32131, aux articles
Article 4
Le respect des obligations individuelles résultant de la mise en place d'un régime d'autorisation individuelle préalable à la conversion des prairies permanentes au titre de l'année 2022 en application de l'article D. 615-35 du code rural et de la pêche
LEGIARTI000022852014
TYPE DE PERTE TAUX DE PERTE TAUX D'INDEMNISATION PERTES DE RÉCOLTE Arbres fruitiers, petits fruits, raisin de table 30 à 50 20 > 50 à 70 25 >70 35 Raisins de cuve 30 à 50 15 > 50 25 Maraîchage, fleurs 25 Pépinières 25
Page 31 · 49 043 résultats