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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00802
10 juillet 2012
10 juillet 2012
L. 228-103, alinéa 2, du code de commerce, ensemble les articles 1165 et 1382 du code civil ; 2°/ qu'en cas de réduction du capital motivé par des pertes et réalisé par la diminution du montant nominal
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