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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
678b4537fc3c89482d4f2050
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[F] [Z] la somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [12] à tous les dépens sur le fondement de l'article 696 du nouveau code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d1fc25a97f0381f4bdf
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Sur l'article 2314 du code civil Considérant que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00789
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L4311-15 al. 6 du Code de la Santé Publique l'obstacle à la poursuite de son activité professionnelle retenu par le jugement entrepris est levé ; Attendu qu'il résulte des articles L661-9 al. 2 et L631
Source officielleTrib. de Commerce
69c81756cdc6046d474fc351
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par requête en date du 05/11/2024, Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près le Tribunal Judiciaire de BAR LE DUC a saisi le Tribunal de Commerce de Céans en application des articles L653-3 à L653-8
Source officielle9e Chambre A
60349b87e913db880e63b711
4 novembre 2016
4 novembre 2016
- dire qu'en application de l'article L643-7 du code du commerce le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels.
Source officielleChambre 3-2
679336becc9763289b7251cc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[S] [L] à payer à la SAS [13], prise en la personne de Me de [C] [X] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [12] ([12]), la somme de 150 000 euros, en application des dispositions des articles
Source officiellePCP JCP référé
6686e867e74459e0c7ed2475
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603347aee75f32b7db724114
1 juin 2017
1 juin 2017
[B] ; l'en débouter, - réformer en toutes ses dispositions le jugement en date du 21.06.2016, - au visa des dispositions des articles L651-2, L653-4-3° et 4° et L653-8 du code de commerce, - prononcer
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9c1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Article L653-3 du code de commerce (rédaction en vigueur du 24 mai 2019 au 14 mai 2022) : I.
Source officielle1ère chambre civile A
63c108a4bf9fd47c90a139e0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[G] [X] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69cf8175cdc6046d47f67fae
2 avril 2026
2 avril 2026
Conformément à la nouvelle rédaction de l'article 455 du code de procédure civile, issue du décret n° 98-1231 du 28/12/1998, il convient de se reporter aux conclusions précitées pour l'exposé des moyens
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
669e9d95e2a18bd08ce38cd4
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur les demandes reconventionnelles : Sur la demande de délais d'expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles
Source officielle6ème Chambre A
69e20948cdc6046d478e777a
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
Source officielle6ème Chambre A
69e20a92cdc6046d478e91e9
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
Source officielle6ème Chambre A
69fdc194cdc6046d4708c74f
6 mai 2026
6 mai 2026
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cba8bd3db21cbdd8df03
25 mai 2011
25 mai 2011
99 et 100 du décret du 12 février 2009, codifié aux articles R 642-37- 1et 3 du code de commerce, applicable aux procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur le 15 février 2009 selon son article
Source officielle6ème Chambre A
69e20987cdc6046d478e7c86
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6345cdc6046d47174f6c
9 avril 2025
9 avril 2025
William IGLESIAS, avant prononcé ce jour publiquement le présent jugement conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC, assisté(e) de Myriam MEZIANE, Greffier d'audience Le Tribunal, * DE LA
Source officielle10ème Chambre
DTA_2301134_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleChambre Commerciale
6520f5e6bb275d83183a3b6b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par application des articles L653-1 et suivants du code de commerce, et sur requête de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Vienne du 23 juillet 2021 concernant la liquidation
Source officiellePage 31 sur 48