CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

849 résultats pour « article L731-42 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

C.E.S.E.D.A.

6901af41748a422ad953cbc9

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

- le caractère arbitraire de la rétention au regard de l'inconstitutionnalité de l'article L741-7 du CESEDA - l'absence de mencace à l'ordre public suffisamment réelle, grave et actuelle, - sur l'absence

Source officielle

Page 31 sur 43

← PrécédentSuivant →
TJ

Chambre 10 cab 10 J

66158538db5098996d5a8dc1

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L211-4 et D.211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 42 ; 515 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l'article L121-1 du code de la consommation,

Source officielle
TJ

JLD

68dd8053548223b2c7ac06b8

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

rétention administrative Ordonnance du 01 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03872 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane MONTOT, greffier ; Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

686df88abdbdd86396f390c3

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon l'article L741-3 du Ceseda, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677cc33fcf451bb7cd929429

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

Le moyen sera rejeté. 3) Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité préfectorale Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9c681ed727f2a525a8

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

rétention administrative Ordonnance du 04 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03925 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Madame PIN, greffier ; Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e5f197c9f36f05b44316ef

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour

Source officielle
TJ

Surendettement

6684455b8bcff606d9c53c1b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la recevabilité du recours de Madame [G] [S] En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

Source officielle
CA

Rétention Administrative

686ca6f6ab48d770a9cb5e60

Appel

6 juillet 2025

6 juillet 2025

Il affirme qu'il résulte de l'article L.731-1 du CESEDA, articulé avec les dispositions relatives à la rétention et à sa prolongation telles que résultant de l'intégration du droit de l'Union, notamment

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67fde83a9b68debe44f7e911

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

SUR DEMANDE EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION : Selon l'article L741 -10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66beeb7dc631919b5dc6a68e

Appel

15 août 2024

15 août 2024

Sur la violation de l'article 8 de la CEDH M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b960431a233a061f782

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Sur ce Selon l'article L713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, 'sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, (') ainsi que l'usage

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Selon l'article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64d5cfc69c17ddd969ec62e3

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Sur le grief tiré de la vulnérabilité L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6274bd552799a9057d5dd287

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur le défaut d'examen approfondi de la situation de Monsieur [R] et l'erreur manifeste d'appréciation, L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68008c81ecbbb650faffb03d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre jours, mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4,

Source officielle
TCOM

.

69f0919ecdc6046d47d32dbe

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.750-1 du Code de procédure civile sans succès ; * Conformément aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce et aux articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, le Tribunal de Commerce de Compiègne

Source officielle
CA

Rétention Administrative

661a202c4cfa010008a2d6ff

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du Ceseda.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fbb6acdc6046d47e95c08

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

mentionné à l'article L. 741-1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73aa7cdc6046d479b5183

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article L.741-1 du même code dispose que " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article

Source officielle