AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
6901af41748a422ad953cbc9
24 octobre 2025
24 octobre 2025
- le caractère arbitraire de la rétention au regard de l'inconstitutionnalité de l'article L741-7 du CESEDA - l'absence de mencace à l'ordre public suffisamment réelle, grave et actuelle, - sur l'absence
Source officiellePage 31 sur 43
Chambre 10 cab 10 J
66158538db5098996d5a8dc1
9 avril 2024
9 avril 2024
L211-4 et D.211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 42 ; 515 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l'article L121-1 du code de la consommation,
Source officielle