AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0227JUD004762621
27 février 2025
27 février 2025
Par ailleurs, il résulte de l’article R211-21 du même code que : « dans les cas d’attroupements prévus à l’article 431-3 du code pénal, le préfet du département ou le sous-préfet, le maire
Source officielle6ème chambre 1ère section
677ecfcfb01eea4cf01a3f5b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
6274bb782799a9057d5dceb8
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle plaide également sur le fondement de l'article L221-1 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement délivré le 17 juin 2020, est nul pour ne pas donner un décompte détaillé
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60322aaea25f176199d0211f
3 avril 2018
3 avril 2018
[Adresse 5] N° SIRET : 542 063 797 03356 Représentée et assistée de Me Cathie FOND, avocat au barreau de PARIS, toque : E0521 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032ca2af2d8fe3fae115fce
23 novembre 2017
23 novembre 2017
substitué par Me Caroline TUONG, avocat au barreau de PARIS, toque : B53 INTIMEE SA FRANCE TELEVISIONS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603494585b10b3811f5bb644
10 novembre 2016
10 novembre 2016
substitué par Me Aude MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleChambre 3 A
63bfb2bc5e2fbe7c90043614
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Au soutien de son appel, Monsieur [N] qui se prévaut notamment des dispositions de l'article L3253- 15,19,20 et 21 du code du travail, 2331 et 2375 du code civil et L622-20 et L622-24 du code de commerce
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704881e733ee26983107
25 avril 2024
25 avril 2024
25/04/2024 ARRÊT N° 123/24 N° RG 22/02794 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O5HZ MS/MP Décision déférée du 04 Juillet 2022 - Pole social du TJ d'AGEN (20/424) G.
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
20/00110, 20/00160 et 20/00320, - rejeté la demande de production de pièces formée par le cotisant, - condamné le cotisant à verser à la caisse la somme de 8151,90 € au titre des cotisations, majorations
Source officielleChambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation. 12 - dire que le commissaire de justice commis pourra se faire assister si besoin est d'un serrurier et du commissaire
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f86b383a880008fd0958
11 janvier 2024
11 janvier 2024
juillet 2021, une saisie-vente de droits incorporels pratiquée le 20 juillet 2021 et une saisie conservatoire de biens meubles corporels pratiquée le 20 juillet 2021 entre les mains de Global LNG Une
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63bfb32f5e2fbe7c9004384b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes d'un acte de notoriété reçu le 20 mars 2014, Mme [F] veuve [A] a opté pour l'usufruit de l'universalité des biens dépendant de la succession.
Source officiellechambre 1-8
69cf3f0bcdc6046d47efbb99
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par cet acte et par conclusions n°3 régularisées à l'audience collégiale du 20 novembre 2024, ASECNA demande au Tribunal de : Vu les articles 509 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968080b1d994348a5374
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Cette décision a été signifiée le 30 août 2022 et le 20 septembre 2022 à l’étude.
Source officiellechambre 1-6
69cec3a5cdc6046d47e6b895
10 juillet 2025
10 juillet 2025
6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du Code de procédure civile, constatant que le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement
Source officielle2ème CH - Section 1
63ca43139066fd7c90fc27e9
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, Vu l'article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 2240 du Code civil, Vu l'article 1690 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a60
22 mai 2020
22 mai 2020
Par courrier du 20 juillet 2016 et deux mises en demeure des 7 juin et 20 juillet 2016, M. et Mme E... ont sollicité la restitution du dépôt de garantie à laquelle la SCI SRJF s'est opposée par courrier
Source officielle1re chambre 2e section
60340de77eca2bbd050f32d2
7 février 2017
7 février 2017
en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
69face67cdc6046d47bef0cc
5 mai 2026
5 mai 2026
S'agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, l'article L221-9 du code de la consommation dispose que le contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6791de5493ef93c421386ac3
22 janvier 2025
22 janvier 2025
378 et suivants du code de procédure civile, Vu notamment l'article 4 du code de procédure pénale, Vu l'article 30 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu le principe d'une bonne administration
Source officiellePage 31 sur 59