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1 168 résultats pour « article R201-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0227JUD004762621

Admin. suprême

27 février 2025

27 février 2025

Par ailleurs, il résulte de l’article R211-21 du même code que   : «   dans les cas d’attroupements prévus à l’article 431-3 du code pénal, le préfet du département ou le sous-préfet, le maire

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

677ecfcfb01eea4cf01a3f5b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb782799a9057d5dceb8

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle plaide également sur le fondement de l'article L221-1 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement délivré le 17 juin 2020, est nul pour ne pas donner un décompte détaillé

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60322aaea25f176199d0211f

Appel

3 avril 2018

3 avril 2018

[Adresse 5] N° SIRET : 542 063 797 03356 Représentée et assistée de Me Cathie FOND, avocat au barreau de PARIS, toque : E0521 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6032ca2af2d8fe3fae115fce

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

substitué par Me Caroline TUONG, avocat au barreau de PARIS, toque : B53 INTIMEE SA FRANCE TELEVISIONS [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603494585b10b3811f5bb644

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

substitué par Me Aude MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63bfb2bc5e2fbe7c90043614

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Au soutien de son appel, Monsieur [N] qui se prévaut notamment des dispositions de l'article L3253- 15,19,20 et 21 du code du travail, 2331 et 2375 du code civil et L622-20 et L622-24 du code de commerce

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee26983107

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

25/04/2024 ARRÊT N° 123/24 N° RG 22/02794 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O5HZ MS/MP Décision déférée du 04 Juillet 2022 - Pole social du TJ d'AGEN (20/424) G.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969d0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

20/00110, 20/00160 et 20/00320, - rejeté la demande de production de pièces formée par le cotisant, - condamné le cotisant à verser à la caisse la somme de 8151,90 € au titre des cotisations, majorations

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation. 12 - dire que le commissaire de justice commis pourra se faire assister si besoin est d'un serrurier et du commissaire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f86b383a880008fd0958

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

juillet 2021, une saisie-vente de droits incorporels pratiquée le 20 juillet 2021 et une saisie conservatoire de biens meubles corporels pratiquée le 20 juillet 2021 entre les mains de Global LNG Une

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63bfb32f5e2fbe7c9004384b

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes d'un acte de notoriété reçu le 20 mars 2014, Mme [F] veuve [A] a opté pour l'usufruit de l'universalité des biens dépendant de la succession.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf3f0bcdc6046d47efbb99

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par cet acte et par conclusions n°3 régularisées à l'audience collégiale du 20 novembre 2024, ASECNA demande au Tribunal de : Vu les articles 509 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968080b1d994348a5374

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Cette décision a été signifiée le 30 août 2022 et le 20 septembre 2022 à l’étude.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cec3a5cdc6046d47e6b895

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du Code de procédure civile, constatant que le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43139066fd7c90fc27e9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, Vu l'article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 2240 du Code civil, Vu l'article 1690 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a60

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Par courrier du 20 juillet 2016 et deux mises en demeure des 7 juin et 20 juillet 2016, M. et Mme E... ont sollicité la restitution du dépôt de garantie à laquelle la SCI SRJF s'est opposée par courrier

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60340de77eca2bbd050f32d2

Appel

7 février 2017

7 février 2017

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face67cdc6046d47bef0cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, l'article L221-9 du code de la consommation dispose que le contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6791de5493ef93c421386ac3

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

378 et suivants du code de procédure civile, Vu notamment l'article 4 du code de procédure pénale, Vu l'article 30 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu le principe d'une bonne administration

Source officielle

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