Le présent jugement étant rendu en premier ressort, il sera, en application de l'article 473 du code de procédure civile, réputé contradictoire.

514 et 514-3 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L. 121-2, L. 123-1, L. 131-1 à L. 131-4, R. 121-1, R. 131-1 et R.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 juin 2020 par lettres RAR du 19 décembre 2019 dont elles ont signé les AR le 24 décembre.

[K] [U] n'est pas une opération visée par l'article 25-2 des statuts de la SCI Attick, que M.

OCTOBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09416 N° Portalis 35L7-V-B7F-CDV7H Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 avril 2021 -TJ de PARIS - RG n° 19

473 et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

[S] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes. M.

Le 19 novembre 2019, M.

En outre, conformément à l’article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, il sera statué par jugement en dernier ressort. II.

[O] [J] la somme de 1500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA Orange Bank de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Ils invoquent de même de manière inutile le texte d'un article inopérant à savoir l'article R211-3 du même code, qui prévoit la caducité de la saisie faute de dénonciation au débiteur dans un délai de

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88H 5e Chambre ARRET N°20/989 CONTRADICTOIRE DU 17 DECEMBRE 2020 N° RG 19/03573 N° Portalis DBV3-V-B7D-TO35 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE

Dans ses conclusions du 13 novembre 2017, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 2 et 1843 du code civil, Vu les articles 480 et 562 du code de procédure civile - annuler l'ordonnance

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

[I] Directeur du site de [Localité 5] représentée par Me Joëlle HANNELAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R210 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Avril 2013, en audience

[N] la somme de 2 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SADEV aux dépens. M. [N] a interjeté appel le 19 janvier 2018.

La banque a pononcé la déchéance du terme le 10 décembre 2012 après une mise en demeure restée infructueuse en date du 19 mars 2012.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

MOTIFS DE LA DECISION : La contestation a été émise dans le délai prévu par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution et il est justifié que les formalités d'information prévues par

Elle a restitué les clés de la maison le 19 juin 2007 à la suite de l'ordonnance de référé du 21 mai précédent.