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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
644229efd2fa6fd0f80404a1
20 avril 2023
20 avril 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre 1-9
6274bb782799a9057d5dceb8
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle plaide également sur le fondement de l'article L221-1 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement délivré le 17 juin 2020, est nul pour ne pas donner un décompte détaillé
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 241-3, ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations. » L’article L136-1-1 5) du Code de la sécurité sociale exclut l’application de la CSG-CRDS aux prestations suivantes : 5° a) Indépendamment
Source officielle2ème chambre
6979b690cdc6046d47f2b432
27 janvier 2026
27 janvier 2026
au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [P] [R] [Adresse 3] [Localité 2] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd26
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielle14e Chambre
6033a17c2c892955fe90c5d8
10 mai 2017
10 mai 2017
2] et auraient déclaré travailler pour M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6710aa61be64d7e51024509a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[L] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Clémence DUBUARD, avocat au barreau de PARIS INTIMEE L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Des
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fda52d6e814679ae0eaba47
31 juillet 2019
31 juillet 2019
Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Laurent BEDOUET dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60358651337a31ab4e37433f
7 avril 2016
7 avril 2016
au barreau de PARIS, toque : R222, avocat plaidant INTIMEE SA ELECTRICITE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Harold
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603584febfb6e0aa13c0fd58
8 avril 2016
8 avril 2016
[Localité 1] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] ([Localité 2]) Représentée par Me Antoine MORABITO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0927 Assistée de Me Yndia SEGHIR, substituant
Source officielleChambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7dfe
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[Localité 1] Représentant : Me Camille BERLAN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 APPELANT **************** S.A.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01571
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L 1245-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1f0
12 mai 2022
12 mai 2022
Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. 2- Sur les nullités: 1-1: S'agissant de la mise en demeure: Il est constant que l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné
Source officielleChambre 3-1
68676bd9fdaf41a8356be665
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.223-1, L.228-46, L.228~4'7, L.228-50, L.228-83, L.228-84, L.228-85 et R228- 85 du Code de commerce ; Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ;
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c486b1ff97dabd6b84414
2 avril 2024
2 avril 2024
DLT GROUP, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 884 194 952, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] physiquement située [Adresse 2] [Localité 5]
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a51ff97dabd6b8455f
2 avril 2024
2 avril 2024
DLT GROUP, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 884 194 952, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] physiquement située [Adresse 2] [Localité 5]
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
643f88f2ad85da04f53a3c99
18 avril 2023
18 avril 2023
[S] en un contrat unique à durée indéterminée - condamner le défendeur au visa de l'article L1245-2 code du travail à payer à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202979_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-9
5fd969ad931ece55729f1ba7
6 février 2020
6 février 2020
R221-16 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJEX
6973347dcdc6046d4765b587
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R.221-5, L.121-2, R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePage 31 sur 61