FAYAT BATIMENT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 25] [Adresse 23] [Localité 1] Représentée par Me Christophe PACHALIS

1 et L.723-3 ; 4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L136-1 due par l'ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du présent article ou aux articles

Maître Anna LANCIEN, avocat au barreau de Rouen INTIMES Monsieur [D] [E] demeurant [Adresse 8] représenté par Me Lionel MELUN (avoué à la Cour) assisté de Maître Stéphane GAUTIER, avocat (R233

[J] [T] le 6 février 2023 sous le RG 23 00421 et à la demande de l'URSSAF Languedoc Roussillon le 9 février 2023 sous le RG 23 00505.

la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions en date du 10 mai 2022 par lesquelles la société Babe, intimée, invite la cour, au visa des articles 42 de la loi 65-

et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

[W] le 18 août 2024 (procédure enregistrée sous le numéro de RG 23/14594). 14.

Elle soutient que l'envoi d'une seconde mise en demeure correspond à un état normal d'avancement de la procédure, et que contrairement aux affirmations de la société, la lecture de l'article R244-1 du

[P] [H] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'appelant aux entiers dépens, en application de l'article 696 du

Sur le bien-fondé du recours : Sur la régularité de la procédure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard

, avocat au barreau de Paris du même cabinet COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2024, en

En outre, il résulte de l'article R243-59, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que les employeurs sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tout document et de permettre l'accès à tous

En vertu de l'article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Par lettre du 23 septembre 2013, la direction notifiait au comité d'entreprise son refus de modifier son mode de calcul au motif qu'il était conforme aux articles L 2325-43 et 2323-86 du Code du travail

Par lettre recommandée en date du 3 mars 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 mars 2016.

R243-59' du code de la sécurité sociale.

La société est alors représentée par son liquidateur, désigné dans les conditions prévues au même article.

Ltd. la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - RÉSERVER les dépens. 28.