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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des Référés
660ef4c6fbb79e8fd3d35236
2 avril 2024
2 avril 2024
Les meubles se trouvant sur place devront être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par le bailleur aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L 433-1
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92465
28 mai 2015
28 mai 2015
L. 261-1 du code civil, conformément aux dispositions des articles L261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et des articles R261-1 et suivants du même code ».
Source officielleChambre 6/Section 4
668ecb992980a82f59d7f317
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En l’espèce, dès lors que les consorts [V]-[S] invoquent divers défauts de conformité – lesquels doivent, au sens de l’article R261-14 précité du code de la construction et de l’habitation, être entendus
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61632f5714ec5f96a7da096d
27 octobre 2011
27 octobre 2011
la Cour : jugement rendu le 27 Mai 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de [Localité 7] RG n° 09-00081 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE ET LOIRE [Adresse 1]
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6684eb06a0de54ff609f7fde
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[W] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Ayant pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a224b815c30a4df70afa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[O] [K] à payer 1 000 euros à la SA Crédit Lyonnais en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA Credit Lyonnais et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61627b4f92e3db741f857020
3 décembre 2013
3 décembre 2013
INTIME Monsieur [D] [E] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 4] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Jacques MONTACIE de la SCP Société Civile Professionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6c6
26 septembre 2011
26 septembre 2011
L'intimé fait valoir que les articles 1, 11 et 12 de la loi no 97-135 du 13 février 1997 créant le Réseau Ferré de France prévoient que les installations et équipements du réseau ferré national sont mis
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c56
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur le fondement des articles L 1232-1 et L 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162b6214785972364720411
24 avril 2013
24 avril 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 AVRIL 2013 (n° 158, 5 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6036bb6ca656b65bacbaa44f
8 septembre 2015
8 septembre 2015
[Adresse 1] Représenté par Me Clothilde CHALUT-NATAL de la SELARL BERTIN & BERTIN - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295 Assisté par Me Doriane LALANDE, avocat au barreau
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63b91aedb63d827c909cad18
6 janvier 2023
6 janvier 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68f1d269e5a8ebce7154839e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
616290d3e498f0b428bb836d
16 septembre 2013
16 septembre 2013
Le délai de prescription était de 10 ans à compter de la consolidation des blessures en application de l'article 2270-1 ancien du Code civil, avant la Loi du 17 juin 2008 et cette Loi a maintenu ce même
Source officiellechambre 1-13
69d1527dcdc6046d4720cd38
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Copie exécutoire : BELLENGER Rémy Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT
Source officielle1ère Chambre A
60325bdc6e9ba091191521ea
20 février 2018
20 février 2018
des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombent lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. (') » ; Qu'en application de l'article R256
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61628ccb293034a8c342f6cd
6 mars 2013
6 mars 2013
de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/17126 APPELANTE Madame [G] [D] [X] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître Corinne FRAPPIN, avocat au barreau de Paris, Toque : R295
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60373cf32fe4e7191b51fbb8
13 mai 2015
13 mai 2015
Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2011000928 APPELANTE SAS XEROX FINANCIAL SERVICES agissant poursuites et diligences par la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1]
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 21. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934cb
7 juillet 2016
7 juillet 2016
ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131- No du dossier 2150061 Représentant : Me CHAUMIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS (P. 581) APPELANT **************** 1/
Source officiellePage 31 sur 66