MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

1376 du Code civil selon des modalités qui ne sont fixées ni par l'article L. 144-2 du Code du travail qui concerne les retenues pour avances, ni par l'article L. 145-2 du même Code qui concerne les saisies

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L’article 8 du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 précise que « les dispositions des articles R.145-35 à R.145-37 du [Code du commerce], dans leur rédaction résultant de l’article 6 du présent décret

par les dispositions de l'article L. 145-34 du Code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'indemnité

X... étaient saisissables à titre conservatoire, motif pris de ce que ces sommes avaient été versées sur un compte bancaire, la cour d'appel a violé les articles L. 145-6 du Code du travail, 15 de la loi

X... étaient saisissables à titre conservatoire, motif pris de ce que ces sommes avaient été versées sur un compte bancaire, la cour d'appel a violé les articles L. 145-6 du Code du travail, 15 de la loi

Sur la légalité des dispositions de la délibération du 20 décembre 1994, relatives à la création d'un secteur IINAh situé "Sous le Molard du Lac" et "Sous le Crozot" : Considérant qu'aux termes de l'article

L'article L 145-34 alinéas 1er et 4 du même code quant à lui dispose: 'A moins d'une modification notable des facteurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33, le taux de variation du loyer applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 145-33, alinéa 1er, et L. 145-

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la demande en fixation et paiement d'une indemnité d'occupation fixée selon les critères de l'article L. 145-28 du code de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-41 du code de commerce et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

mars et le 30 septembre 2006, quand toutes les fautes antérieures à la notification du refus, soit le 8 mars 2007, pouvaient être prises en compte, la cour d'appel a violé l'article L. 145-17 du code

X... aurait été précédée d'une tentative de conciliation entre ce dernier et Mme X... ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 145-5 et R. 145-9 du Code du travail ; alors que, de deuxième part

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

4 et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 145-39 et R. 145-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 mars 2015), que la société Domegest est propriétaire

Les articles R.145-2 à R.145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.